Vertaling van "party prevented justice john gomery " (Engels → Frans) :

7. Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;
7. demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD‑FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

7. Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;
7. demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

3. Urges the Burundian Government to take measures to control the CNDD-FDD youth league, preventing its members from intimidating and attacking perceived opponents, and ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; urges the leaders of opposition parties to prevent violence being perpetrated against their opponents;
3. demande expressément au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler la ligue des jeunes du CNDD-FDD, en empêchant ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et de s'assurer que les responsables de ces abus sont traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

By limiting the scope of the Gomery inquiry, the Liberal Party prevented Justice John Gomery from investigating chapter 5 of the Auditor General's report.
En limitant la portée de l'enquête Gomery, le Parti libéral a empêché le juge Gomery d'examiner le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale.

1. The Parties agree that cooperation in this field shall promote and sustain a comprehensive peace policy which encourages dialogue among democratic nations in the face of present challenges including the prevention and resolution of conflicts, peace restoration and justice in the context of human rights.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour but de promouvoir et de maintenir une politique de paix globale favorisant le dialogue entre nations démocratiques concernant les défis actuels, notamment la prévention et le règlement des conflits, la restauration de la paix et la justice dans le domaine des droits de l'homme.

– having regard to the decision of the Russian Ministry of Justice on 22 June 2011 to refuse the application for official registration of the People’s Freedom Party (PARNAS), which has made the party unable to field candidates and take part in the December State Duma elections, and, most likely, prevent it from participation in the Russian Presidential elections in March 2012,
– vu la décision du ministère russe de la justice du 22 juin 2011 de refuser la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS), ce qui n'a pas permis au parti de proposer des candidats et de participer aux élections législatives du mois de décembre, et l'empêchera très probablement aussi de participer aux élections présidentielles russes de mars 2012,

FIPA's an enthusiastic supporter of the reforms to the Access to Information Act proposed by Justice John Gomery, Information Commissioner John Reid, and the federal Conservative Party during the recent federal election.
La FIPA appuie ardemment les réformes de la Loi sur l'accès à l'information proposées par le juge John Gomery, le commissaire à l'information John Reid et le parti conservateur fédéral lors des dernières élections fédérales.

By preventing Justice John Gomery from including the entire November 2003 report of the Auditor General from being investigated, suspect practices were allowed to continue in the Liberal government.
En empêchant le juge Gomery d'inclure dans son enquête la totalité du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, on a laissé des pratiques douteuses se poursuivre au sein du gouvernement libéral.

E. whereas on 22 June 2011 the Russian Ministry of Justice ruled that the application for official registration of the People's Freedom Party (PARNAS) failed to meet some of the legal requirements of the Russian law and rejected it thus preventing the party from taking part in the December State Duma elections, and, probably, also in the Russian Presidential elections scheduled for March 2012,
E. considérant que, le 22 juin 2011, le ministre russe de la justice a estimé que la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS) n'était pas conforme à certaines exigences de la législation russe et l'a rejetée, empêchant ainsi ce parti de participer aux élections de la Douma en décembre et probablement aussi aux élections présidentielles russes prévues en mars 2012,