Traduction de «pass any regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass along regulations | raise awareness of regulations | communicate regulations | share regulations
communiquer sur une réglementation

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

by-pass governor | by-pass regulator
régulateur de retour

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government is not required to pass any regulations.
Le gouvernement n'est pas obligé d'adopter un règlement.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

The illumination produced by the passing beam of the headlamps fitted to the vehicle shall be checked under the provisions of Section 6 of UNECE Regulation No 112 concerning headlamps emitting an asymmetrical passing beam.
L’illumination produite par le faisceau-croisement des feux de route montés sur le véhicule doit être vérifiée conformément aux dispositions de la partie 6 du règlement no 112 de la CEE-ONU concernant les feux de route émettant un faisceau-croisement asymétrique.

The illumination produced by the passing beam of the headlamps fitted to the vehicle shall be checked under Section 6 of UNECE Regulation No 112 concerning headlamps emitting an asymmetrical passing beam.
L’illumination produite par le faisceau-croisement des feux de route montés sur le véhicule doit être vérifiée conformément à la partie 6 du règlement no 112 de la CEE-ONU concernant les feux de route émettant un faisceau-croisement asymétrique.

Therefore, the Minister of the Interior, in order to have the machinery under his hand to send back to the country of origin any man who did not come up to our regulations, physically, mentally or otherwise, passed a regulation whereby no one would be admitted unless he came through a ticket from the country of his origin.
En conséquence, le ministre de l'Intérieur, afin de se mettre en mesure de renvoyer à son pays d'origine tout homme qui ne remplit pas les conditions requises au point de vue physique, mental ou autre, a formulé un règlement aux termes duquel aucun immigrant ne sera admis à moins d'être porteur d'un billet direct à partance de son pays d'origine.

What we've been at pains to do in this act is to point out where those key pieces of regulation would be so they're not.Quite often one finds it in a general provision, that the Governor in Council has authority to pass any regulations necessary to implement this act, so they're not always defined.
Nous avons bien pris soin dans cette loi de préciser quels seront ces textes réglementaires fondamentaux, pour qu’ils ne soient pas.Bien souvent, on prévoit une disposition d’ordre général en disant que le gouverneur en conseil est habilité à adopter les règlements d’application nécessaires, de sorte que ce n’est pas toujours précisé à l’avance.

By way of derogation from Article 5(6)(a)(i) to Regulation (EC) No 854/2004 and Chapter III(A)(a) of Section III of Annex I to that Regulation, slaughterhouse staff authorised by the competent authority to carry out specific tasks of official auxiliaries shall be trained in the same way as official auxiliaries only with regard to the specific tasks they are authorised to perform and shall not be required to have passed the same examination as official auxiliaries.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 6, point a) i) du règlement (CE) no 854/2004 et au chapitre III, A a) de la section III de l'annexe I dudit règlement, le personnel des abattoirs habilité par l'autorité compétente à effectuer des tâches spécifiques aux auxiliaires officiels suit une formation équivalente à celle dispensée aux auxiliaires officiels uniquement pour les tâches spécifiques qu'il est habilité à effectuer et n'est pas tenu d'avoir réussi le même examen que celui imposé aux auxiliaires officiels.

(3) Sufficient time has now passed since Regulation (EC) No 577/98 took effect to allow all Member States to make the arrangements and commitments needed fully to implement that Regulation.
(3) Un délai suffisant s'est à présent écoulé depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 577/98 pour permettre à tous les États membres de prendre les dispositions et engagements nécessaires à la pleine mise en oeuvre dudit règlement.

In other words, the minister of the day can pass any regulation he or she considers necessary to carry out the objectives of this act outside of Parliament.
Autrement dit, sans passer par le Parlement, le ministre en place peut adopter les règlements qu'il juge nécessaires à la mise en oeuvre de la loi.

If the government did not want to pass any regulations, I suppose the way I would interpret it is to say that the legislation takes effect from the day it comes into force.
Si le gouvernement ne souhaite pas adopter un règlement, j'imagine que la façon d'interpréter la chose consisterait à dire que la loi prend effet le jour où elle entre en vigueur.