Traduction de «pass the legislation much sooner » (Anglais → Français) :

However, the Commission recommends that the frequency of reporting on individual countries be reduced to not more than once every two years as this will leave sufficient time for the countries concerned to pass amending legislation if required or to increase administrative or operational capacity.
Elle recommande toutefois de réduire, pour chaque pays, la fréquence de présentation d’un rapport et de prévoir un rythme bisannuel au maximum, le pays concerné disposant ainsi de suffisamment de temps pour modifier sa législation si nécessaire, ou accroître ses capacités administratives ou opérationnelles.

Hungary, the Czech Republic, and Lithuania appear to be the front runners in passing Community legislation on gender equality into national law.
La Hongrie, la République tchèque et la Lituanie semblent être dans le peloton de tête concernant la transposition dans le droit national de la législation communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

· Press on with addressing workload issues and pass the legislative measures needed to restructure the court system.
· accélérer le travail engagé en vue de résoudre le problème de la charge de travail et adopter les mesures législatives nécessaires pour restructurer l'appareil judiciaire.

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

While the federal government was finally prodded into introducing the bill, others acted sooner, in some cases much sooner.
Le gouvernement fédéral a fini par céder aux instances et présenter le projet de loi, mais d'autres ont su agir plus tôt, et parfois beaucoup plus tôt.

As she will know, having been the critic on that previous effort introduced into this chamber by Senator Keon, to do away with basically candy and other flavoured cigarettes that are aimed specifically at attracting young people to smoking at a very early age, one of the difficulties that the Crown faced when that legislation was passed was that no sooner did that legislation go into effect than the contraband tobacco industry produced absolutely similar products at a fraction of the price, dumped on high school campuses in Kingston and in cities across Canada in a fashion that gutted the impact of that legislation and produced an even greater risk because the price was lower.
La sénatrice n'ignore pas, puisqu'elle a été porte-parole de l'opposition pour le projet de loi proposé au Sénat par le sénateur Keon pour éliminer les cigarettes qui étaient essentiellement des bonbons et les autres cigarettes aromatisées, conçues expressément pour amener les enfants à fumer en très bas âge, que l'une des difficultés pour l'État a été à l'époque que, aussitôt la loi en vigueur, l'industrie de la contrebande du tabac a fabriqué des produits absolument semblables pour une fraction du prix et les a écoulés sur les campus des écoles secondaires de Kingston et de partout au Canada, ce qui annulé l'effet de la loi et fait surgir un risque encore plus grand, puisque le prix était plus bas.

However, if the bill was urgent in order to respond to September 11, it is a little difficult to square the debate of this being a priority when we have had ample time to truly make it a priority and pass the legislation much sooner than now.
Cependant, si le projet de loi était urgent pour réagir à ces événements, il est un peu difficile de croire que le débat à son sujet soit maintenant prioritaire, puisque nous avons eu amplement le temps d'en faire une véritable priorité et de l'adopter bien avant aujourd'hui.

If it were not for the NDP and the Bloc forcing an election, good pieces of legislation such as Bill C-23, Bill C-7, Bill C-3, Bill C-11 and Bill C-8, all based on Liberal transport bills which died on the order paper, could have been passed much sooner.
Si le NPD et le Bloc n'avaient pas forcé la tenue d'élections, des bons projets de loi comme les projets de loi C-23, C-7, C-3, C-11 et C-8, tous fondés sur des projets de loi libéraux sur les transports qui sont morts au Feuilleton, auraient pu être adoptés beaucoup plus tôt.

The sooner that we pass this bill, the sooner its provisions can be implemented and our democratic system strengthened.
Plus vite nous adopterons le projet de loi, plus vite ses dispositions pourront être mises en oeuvre pour renforcer notre système démocratique.

In the event of continued enforcement of the sentence, the State of enforcement may be obliged to adapt the sentence passed in the sentencing State, for example if the sentence passed exceeds the maximum allowed by the legislation of the State of enforcement.
Dans le cas de la poursuite de l'exécution de la peine, l'État d'exécution peut se voir obligé d'adapter la peine prononcée (par l'État de condamnation), par exemple si la peine prononcée excède la durée maximale autorisée par la législation de l'État d'exécution.