Traduction de «passing community legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation
Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives

Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation
Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hungary, the Czech Republic, and Lithuania appear to be the front runners in passing Community legislation on gender equality into national law.
La Hongrie, la République tchèque et la Lituanie semblent être dans le peloton de tête concernant la transposition dans le droit national de la législation communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Later in his October policy address, he stressed that Hong Kong had taken a decisive step towards universal suffrage when the 2012 constitutional package was passed by the Legislative Council, and that the community's aspiration to roll forward with constitutional development has been realised.
Dans son discours de politique générale prononcé en octobre, il a insisté sur le fait que l'adoption, par le conseil législatif, d'un train de mesures constitutionnelles pour 2012 constituait, pour Hong Kong, une étape décisive sur la voie du suffrage universel et concrétisait les aspirations de la communauté de faire avancer le processus d'évolution constitutionnelle.

The veterinarian must also pass a test organised by the competent authority, confirming candidates’ knowledge in all the areas relating to their work (in particular national and Community legislation on health, good hygiene and farming practices, HACCP principles, and relevant aspects as regards epidemiology and TSEs).
Le vétérinaire doit ainsi réussir un test organisé par l’autorité compétente, confirmant les connaissances des candidats dans tous les domaines relatifs à l’exercice de leur fonction (notamment la législation nationale et communautaire en matière sanitaire, les bonnes pratiques d’hygiène et culturales, les principes HACCP, les aspects pertinents en ce qui concerne l’épidémiologie et les EST).

If no legislative action is taken at Community level, such costs will continue to be passed on to consumers in the form of higher prices or, worse, businesses will continue to refuse to sell cross-border or create geographical discriminations between consumers depending on their country of residence.
Si des mesures législatives ne sont pas prises au niveau communautaire, ces coûts continueront d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés ou, pire, les entreprises persisteront dans leur refus de vendre à l'étranger ou instaureront des discriminations géographiques entre les consommateurs, en fonction de leur pays de résidence.

Despite the passing of Community legislation banning spam in Europe, illicit online activities continue to have a negative effect on the European Union.
Malgré la législation communautaire visant à interdire le pourriel ("spam") en Europe, les activités en lignes illicites continuent d'affecter l'Union.

Alternatively, new legislation could be passed deeming their data protection regime as equivalent to that of Community bodies and institutions, ex Article 7 of Regulation (EC) No 45/2001, which would also have the effect of removing the restriction to transfer data to such institutions.
On pourrait aussi adopter de nouvelles dispositions législatives assimilant leur système de protection des données à celui des institutions et organes communautaires, dans le respect de l'article 7 dudit règlement, ce qui aurait également pour effet de lever les obstacles au transfert de données vers ces institutions ou organes.

21. The rapporteur is convinced that, in accordance with the principle of individual authorization enshrined in Community law, Article 138a of the EC Treaty, taken alone, is not sufficient a basis for passing Community legislation.
21. Le rapporteur est convaincu que, conformément au principe de l'autorisation individuelle inscrit dans le droit communautaire, l'article 138A du traité CE ne représente en lui-même, sous sa forme actuelle, aucune base suffisante pour la promulgation d'actes législatifs communautaires.

(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;
(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;