Vertaling van "passing private bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

private bill | private paper
effet privé

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

Chief Clerk of Private Bills
greffier en chef des projets de loi privés

private bill
projet de loi d'intérêt privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See Todd’s Private Bill Practice, 3 ed., Ottawa: John Durie & Son, 1868, pp. 1-2: “In passing Private Bills, while Parliament still exercises its legislative functions, its proceedings also partake also [sic] of a judicial character; the parties interested in such bills appear as suitors, while those who apprehend injury are admitted as adverse parties to the suit.
Voir Todd’s Private Bill Practice, 3 éd., Ottawa: John Durie & Son, 1868, p. 1-2: « Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d’exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire; en pareil cas, les parties intéressées sont de véritables demandeurs; tandis que, d’un autre côté, les individus qui craignent d’être lésés dans leurs droits comparaissent comme défendeurs en la cause.

He is here because we do not pass private bills of this kind without hearing from the petitioner or the petitioner's counsel.
S'il est ici, c'est parce que nous n'adoptons pas de projet de loi d'intérêt privé de ce genre sans entendre le requérant ou l'avocat qui le représente.

As the limits of judicature and legislation became defined, the petitions applied more distinctly for legislative remedies, and were preferred to Parliament through the commons; but the function of Parliament, in passing private bills, have always retained the mixed judicial and legislative character of ancient times”.
Lorsque les limites entre les pouvoirs judiciaire et législatif ont été définies, les pétitions demandaient plus souvent des redressements législatifs et étaient adressées au Parlement par l’entremise des Communes, mais le Parlement a toujours conservé cette ancienne fonction mixte, c’est-à-dire à la fois judiciaire et législative, pour l’adoption des projets de loi privés».

In passing Private Bills, while Parliament still exercises its legislative functions, its proceedings also partake also [sic] of a judicial character; the parties interested in such bills appear as suitors, while those who apprehend injury are admitted as adverse parties to the suit.
Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d’exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire; en pareil cas, les parties intéressées sont de véritables demandeurs; tandis que, d’un autre côté, les individus qui craignent d’être lésés dans leurs droits comparaissent comme défendeurs en la cause.

Of this character were many of the earliest petitions; and the orders of Parliament upon them can only be regarded as special statutes, of private or local application. As the limits of judicature and legislation became defined, the petitions applied more distinctly for legislative remedies, and were preferred to Parliament through the commons; but the functions of Parliament, in passing private bills, have always retained the mixed judicial and legislative character of ancient times.
Lorsque les limites entre les pouvoirs judiciaire et législatif ont été définies, les pétitions demandaient plus souvent des redressements législatifs et étaient adressées au Parlement par l’entremise des Communes, mais le Parlement a toujours conservé cette ancienne fonction mixte, c’est‑à‑dire à la fois judiciaire et législative, pour l’adoption des projets de loi d’intérêt privé.