Vertaling van "carry a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

crack on | carry a press of sail
forcer de voiles | forcer de toile | faire force de voiles | mettre bonnettes sur bonnettes

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account
report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

2. Notwithstanding paragraph 1, the distribution of costs of billing information for the individual consumption of heating and cooling in multi-apartment and multi-purpose buildings pursuant to Article 9(3) shall be carried out on a non-profit basis.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la répartition des frais liés aux informations relatives à la facturation pour la consommation individuelle de chaleur et de froid dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les bâtiments multifonctionnels, conformément à l'article 9, paragraphe 3, est effectuée sur une base non lucrative.

The expenses billed by external enterprises that carry out the audits, analyses or studies or that introduce quality standards.
Les montants facturés par les entreprises externes qui effectuent les audits, les analyses ou les études ou qui mettent en place les normes de qualité.

articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods; and
des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises; et

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

In my view, you should draft a bill on how noise is measured, so that we can establish objectively how measurements are to be carried out, applicable to every airport uniformly.
Je pense que vous devriez faire une proposition portant sur la manière de mesurer afin que nous puissions déterminer de manière objective comment il faut mesurer à chaque endroit et que cela se passe de la même manière pour chaque aéroport.

Of course, we welcome initiatives of the type which Bill Gates carried out, but this type of preventive work cannot, and must not, depend on the efforts of single individuals.
Nous considérons évidemment comme bienvenus des efforts du type de ceux consentis par Bill Gates, mais ce genre de travail préventif ne peut ni ne doit reposer sur l'action de particuliers.

3. Processing of traffic and billing data shall only be carried out by persons handling billing, traffic or budget management.
3. Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation ne peut être réalisé que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget.

Processing of traffic and billing data shall be restricted to what is necessary for the purposes of the activities referred to in paragraph 2 and shall only be carried out by persons handling billing, traffic or budget management.
Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation ne peut être réalisé que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget.