Traduction de «passing redundant legislation could » (Anglais → Français) :

The effect of passing redundant legislation could actually make things worse, according to the testimony from Professor Stribopoulos.
L'effet qu'aurait l'adoption d'une mesure législative redondante pourrait en fait empirer les choses, selon le professeur Stribopoulos.

Wide-ranging, overarching payment legislation could be counter-productive, creating unnecessary complexity and disproportionate compliance costs that, generally, will inevitably be passed onto the payment service users individually or together.
Une législation trop large et trop ambitieuse pourrait se révéler contre-productive, en créant une complexité inutile et en entraînant des coûts de mise en conformité qui, en général, seront inévitablement répercutés sur les utilisateurs, individuellement ou collectivement.

The view of the Supreme Court is that Parliament should not be taken to be legislating for no purpose at all and simply passing redundant legislation.
La Cour suprême ne croit pas que le Parlement légifère sans raison ni qu'il vote des lois redondantes.

Alternatively, new legislation could be passed deeming their data protection regime as equivalent to that of Community bodies and institutions, ex Article 7 of Regulation (EC) No 45/2001, which would also have the effect of removing the restriction to transfer data to such institutions.
On pourrait aussi adopter de nouvelles dispositions législatives assimilant leur système de protection des données à celui des institutions et organes communautaires, dans le respect de l'article 7 dudit règlement, ce qui aurait également pour effet de lever les obstacles au transfert de données vers ces institutions ou organes.

Normally when Canada signs protocols we try to get all the legislation in place first just in case we were to sign a protocol and something were to happen that the legislation could not pass, then we would be in contravention because we could not implement something we had signed.
Normalement, nous nous efforçons de mettre toutes les mesures législatives en place avant de signer des protocoles juste au cas où quelque chose qui empêcherait l'adoption de la loi voulue se produirait avant la signature, ce qui nous mettrait en contravention puisque nous ne pourrions alors pas mettre en oeuvre quelque chose que nous avons signé.

In most countries whose regions have the power to pass legislation, those regions have such a right of action through the medium of a national chamber, and this is something that could, to a substantial extent, be taken up.
Dans la plupart des pays possédant des régions dotées de compétences législatives, celles-ci disposent aussi, par l’intermédiaire d’une chambre nationale, d’un semblable droit d’intenter une action.

Of course, this directive is far from ideal – it does not provide a ban on redundancies – but it illustrates the determination to make up for these shortcomings, firstly, in national legislation, but also to correct the occasionally fragmented aspects of Community law that we have already passed, which it also supplements.
Bien sûr, cette directive n'est pas la panacée, elle n'est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volonté de remédier à des lacunes, d'abord dans les droits nationaux, mais aussi de remédier au caractère parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons déjà pris, et elle le complète.

We believe this provision is redundant, inconsistent with federal legislation, could prevent the mobility of public accountants across jurisdictions and has the effect of restricting competition for public accounting services.
Nous pensons que cette disposition est répétitive, qu'elle contredit la loi fédérale, qu'elle pourrait empêcher la mobilité d'experts-comptables entre les provinces et qu'elle restreint la concurrence entre les services d'experts-comptables.

Based on the foregoing, it is abundantly clear that Bill.is redundant legislation and, if passed, would only serve to confuse and complicate issues relating to the protection and conservation of marine resources and marine ecosystems.
Il apparaît tout à fait clair que le projet de loi est une mesure législative redondante qui, si elle était adoptée, ne ferait qu'embrouiller et compliquer le dossier de la protection et de la conservation des ressources marines et des écosystèmes marins.