Traduction de «patent actually expired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last patent to expire clause
clause du dernier brevet expirant

expiration of a patent | when a patent expires
chute d'un brevet

expiration of the actual time limit
fin du temps effectif

expiration of a patent
fin de la durée du brevet

expired patent
brevet expiré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a generic company wanted to obtain a licence to produce a certain generic drug and was anticipating a battle with the pharmaceutical companies, it could begin that application considerably earlier to ensure that everything was fine and dandy once the patent actually expired.
Si un fabricant de médicaments génériques veut obtenir une licence pour produire un certain médicament générique et qu'il prévoit une bagarre avec les compagnies pharmaceutiques, il pourrait faire la demande de licence bien à l'avance pour garantir que tout est en ordre dès que le brevet expire.

Is there a way for you to be able to tell this committee, over the last five years or the last ten years, how many first patents expired, meaning they were eligible to be copied by the generic, and how many applications you actually received from second persons to copy?
Êtes-vous en mesure de dire au comité combien de médicaments de marque ont été copiés à l'expiration du brevet au cours des cinq ou dix dernières années? Combien de demandes avez-vous reçues de fabricants génériques qui souhaitaient copier des médicaments?