Vertaling van "patent application process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for patent [ patent application | application for a patent ]
demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

processing of a patent application
traitement d'une demande de brevet [ instruction d'une demande de brevet ]

process a patent application
traiter une demande de brevet [ instruire une demande de brevet ]

further patent application | later patent application
demande ultérieure de brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

unity of the European patent application or European patent
unicité de la demande ou du brevet européen

patent application pending | patent pending
brevet en instance | demande de brevet en instance

patent application | application for patent
demande de brevet | demande de brevet d'invention

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

deal with applications | deal with document requests | process applications | receive document applications
traiter des demandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee recommends that the Canadian Intellectual Property Office review the patent application process as well as evaluate the impact of renewing or extending the length of patent protection on the Canadian market.
Le comité recommande que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada examine le processus de demande de brevets et qu’il évalue aussi l’impact du renouvellement ou de la prorogation de la durée de protection des brevets sur le marché canadien.

On the basis of one single patent application processed in one of the three official languages of the EPO (English, French and German), inventors and businesses can obtain a European patent.
Les inventeurs et les entreprises peuvent obtenir un brevet européen par une demande unique traitée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, français et allemand).

In conclusion, the Court holds that an invention is excluded from patentability where the implementation of the process requires either the prior destruction of human embryos or their prior use as base material, even if, in the patent application, the description of that process, as in the present case, does not refer to the use of human embryos.
En conclusion, la Cour estime qu’une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé, comme en l’espèce, ne fait pas référence à l’utilisation d’embryons humains.

30. Stresses the importance of international cooperation in the field of nanosciences and nanotechnologies; calls on the Commission to intensify further the already excellent relations with Russian scientists in particular and to investigate the possibilities and limitations of cooperation in this area with the USA, Japan, China and India; calls on the Commission to enhance international cooperation with a view to harmonising nanoscience and nanotechnology patent application processing between the EU, the USA and Japan; stresses that dialogue should be intensified in compliance with the WTO obligations;
30. souligne l'importance que revêt la coopération internationale dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; invite la Commission à intensifier encore les excellentes relations conduites en particulier avec les scientifiques russes et à étudier les possibilités et les limites d'une coopération dans ce domaine avec les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde; invite la Commission à accroître la coopération internationale afin d'harmoniser la procédure de demande de brevets en matière de nanosciences et nanotechnologies entre l'Union européenne, les États-Unis et le Japon; souligne qu'il conviendrait de renforcer le dialogue, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce;

9. Asks the Commission to enhance international cooperation with a view to harmonising NN patent application processing between the EU, the USA and Japan; stresses that dialogue should be intensified in compliance with the WTO obligations.
9. demande à la Commission d'accroître la coopération internationale afin d'harmoniser la procédure de demande de brevets en matière de NN entre l'UE, les États-Unis et le Japon; souligne qu'il conviendrait de renforcer le dialogue, conformément aux règles de l'OMC.

31. Stresses the importance of international cooperation in the field of nanosciences and nanotechnologies; calls on the Commission to intensify further the already excellent relations with Russian scientists in particular and to investigate the possibilities and limitations of cooperation in this area with the USA, Japan, China and India; asks the Commission to enhance international cooperation with a view to harmonising nanosciences and nanotechnologies patent application processing between the EU, the USA and Japan; stresses that dialogue should be intensified in compliance with the WTO obligations;
31. souligne l'importance que revêt la coopération internationale dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; invite la Commission à intensifier encore les excellentes relations conduites en particulier avec les scientifiques russes et à étudier les possibilités et les limites d'une coopération dans ce domaine avec les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde; demande à la Commission d'accroître la coopération internationale afin d'harmoniser la procédure de demande de brevets en matière de nanosciences et nanotechnologies entre l'UE, les États-Unis et le Japon; souligne qu'il conviendrait de renforcer le dialogue, conformément aux règles de l'OMC;

Now, there is a category called single investors, those who don't necessarily hire patent agent professionals to help them with processing their patent applications with our patent branch.
Cependant, il y a aussi des investisseurs indépendants, qui ne font pas nécessairement appel à des agents de brevets professionnels pour les aider à remplir leurs demandes de brevets et à les présenter à notre Direction des brevets.

13. Calls on the Council and Commission to do everything in their power to render the European patent application process quicker, simpler, more efficient and cheaper, in order to improve the competitiveness of European inventions and hence Europe's prospects for the future; insists, however, on better provisions to secure full respect for ethical standards and consumer interests;
13. invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour accélérer, simplifier, rendre plus efficaces et moins onéreuses les procédures de demande de brevet européen afin d'améliorer la compétitivité des inventions européennes et d'assurer ainsi à l'Europe de meilleures perspectives d'avenir; souligne toutefois la nécessité d'améliorer les dispositions tendant à assurer le plein respect des normes éthiques et des intérêts du consommateur;

In fact, an old act patent would have received less than 20 years of protection from the date the application is filed only if the patent review process took less than three years.
En effet, un brevet octroyé aux termes de l'ancienne loi n'aurait bénéficié de moins de 20 ans de protection à compter de la date de dépôt de la demande que si l'examen du brevet avait duré moins de trois ans.