Traduction de «patent extension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension agreement for patents
accord d'extension en matière de brevet

extension of patentability
extension particulière de la brevetabilité

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

Patent term extensions for pharmaceutical products
Prolongation de la durée des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

capsule-activated extension bar | capsule-operated extension bar | extension bar loaded by hydraulic capsule | power-set extension | power-set forepoling
avant-bêle à serrage hydraulique

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

patent law
droit des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.
Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.

Other countries extend that patent life and our recommendation is that Canadian patent laws need to be consistent with those of other developed countries and allow for patent extensions reflective of the pre-market review times.
D'autres pays prolongent la durée des brevets et nous recommandons que les lois canadiennes sur les brevets soient harmonisées avec celles des autres pays développés et permettent la prolongation des brevets pour tenir compte des périodes d'examen avant la mise en marché.

Our concern with Bill S-17 is that it will add to the skyrocketing prescription drug costs paid by patients, provincial governments and insurance plans such as OTIP/RAEO, through patent extensions for brand name drugs and delays in competition by the repeal of the stockpiling extension.
Nous craignons que le projet de loi S-17 ne contribue à l'augmentation en flèche du coût des médicaments d'ordonnance, que doivent assumer les patients, les gouvernements provinciaux et les régimes d'assurance comme l'OTIP/RAEO, à cause de la prolongation des brevets visant les médicaments d'origine et de l'ajournement du régime de concurrence à la suite de l'abrogation des dispositions d'exception concernant l'emmagasinage.

The final outcome on TPP must not undermine in any way the commitment of the Government of Canada in its CETA negotiations to allow for the unfettered export of generic medicines following the expiration of a 20-year patent but during the term of the patent extension.
Le résultat final du PTP ne doit en aucune façon miner l'engagement du gouvernement du Canada, pris dans le cadre des négociations de l'AECG, d'autoriser l'exportation sans entraves de médicaments génériques après l'expiration d'un brevet de 20 ans, mais pendant la période de protection accordée par le brevet.

After this extensive consultation process, the Commission adopted, on 5 February 1999, a Communication on the follow-up to the Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe [6].
Après ce vaste processus de consultation, la Commission a adopté, le 5 février 1999, une communication sur les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [6].

an incentive for compliance with the requirement in the form of six-months extension to the supplementary protection certificate (in effect, six-month patent extension); for orphan medicines, an incentive for compliance with the requirement in the form of an additional two-years of market exclusivity added to the existing ten-years awarded under the EU orphan regulation; a new type of marketing authorisation, the Paediatric Use Marketing Authorisation (PUMA), which allows ten-years of data protection for innovation (new studies) on off-patent products.
une incitation de se conformer à l’obligation sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat de protection supplémentaire (en fait, une prorogation de six mois du brevet); pour les médicaments orphelins, une incitation à se conformer à l’exigence sous la forme d’une exclusivité marchande supplémentaire de deux ans s’ajoutant à celle de 10 ans accordée conformément à un règlement de l’UE sur les médicaments orphelins; un nouveau type d’autorisation marchande, l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: PUMA), permettant dix années de protection pour l’innovation (nouvelles études pour les produits génériques).

a new expert committee, within the European Medicines Agency to assess and agree companies’ testing plans; a requirement at the time of marketing authorisation applications for data on the use of the medicine in children (plus a system of waivers from this requirement for medicines unlikely to benefit children and a system of deferrals to ensure medicines are tested in children only when it is safe to do so and to ensure the requirements do not delay the authorisation of medicines for adults); a reward for studying medicines for children of 6-months extension to the supplementary protection certificate - in effect, six-month patent extension; for off-patent medicines, ten-years of data protection for new studies awarded via a Paediatric Use Marketing Authorisation (P.U.M.A); increased safety monitoring for children’s medicines and compulsory submission by industry of existing studies in children; an EU inventory of the therapeutic needs of children and an EU network of investigators and trial centres to conduct the studies required; a system of free scientific advice for the industry, provided by the European Medicines Agency.
création au sein de l’Agence européenne des médicaments d’un comité d’experts chargé d’évaluer et d’autoriser les plans d’investigation des entreprises; obligation, au moment du dépôt d'une demande d’autorisation de mise sur le marché, de communiquer des informations sur l’utilisation du médicament en pédiatrie (assortie d’un système de dérogations en faveur de médicaments peu susceptibles de bénéficier aux enfants et d'un système de reports pour assurer que des médicaments ne sont testés en pédiatrie que lorsque cela ne présente aucun danger et que ces exigences ne retardent pas l’autorisation de médicaments destinés aux adultes); octroi d'une récompense pour l’étude de médicaments à usage pédiatrique sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection –équivalant en fait à une prorogation de six mois du brevet; en ce qui concerne les médicaments génériques, une protection des données issues des nouvelles études est accordée pour une durée de dix ans par une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: P.U.M.A); contrôle de sécurité renforcé des médicaments à usage pédiatrique et présentation obligatoire par l’industrie des études menées sur les enfants; inventaire européen des besoins thérapeutiques en pédiatrie et réseau européen d’investigateurs et de centres d’essai chargés de mener les études requises; conseils scientifiques fournis gratuitement à l’industrie par l’Agence européenne des médicaments.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.
[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

As far as SPC extensions are concerned, national patent offices in 16 Member States had, by the end of 2011, granted 6-month extensions to 11 medicinal products, which resulted in a total of more than 100 national SPCs.
En ce qui concerne les prorogations du CCP, les offices nationaux des brevets de 16 États membres avaient accordé, fin 2011, une prorogation de six mois à 11 médicaments, pour un total de plus de 100 CCP nationaux.