Vertaling van "patent has expired " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last patent to expire clause
clause du dernier brevet expirant

expiration of a patent | when a patent expires
chute d'un brevet

expiration of a patent
fin de la durée du brevet

expired patent
brevet expiré

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

this accounting flexfield has expired
cette clé comptable flexible est expirée

patent law
droit des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike Syngenta, which produces pesticides based on active ingredients it has developed itself, Adama only produces generic pesticides based on active ingredients developed by third parties for which the patent has expired.
Contrairement à Syngenta, qui produit des pesticides sur la base des principes actifs qu'elle a élaborés elle-même, Adama ne produit que des pesticides génériques basés sur des principes actifs élaborés par des tiers pour lesquels le brevet a expiré.

(a) the period for filing an opposition to the decision of the Office to grant a Community patent has expired without any opposition being filed.
a) le délai prévu pour la formation d'une opposition contre la décision de l'Office de délivrer le brevet communautaire a expiré sans qu'une opposition ait été formée.

When the shape of a product merely incorporates the technical solution developed by the manufacturer of that product and patented by it, protection of that shape as a trade mark once the patent has expired would considerably reduce the opportunity for other undertakings to use that technical solution.
En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique.

Immediately after all members of the Community Patent Court have taken oath, the President of the Council shall proceed to choose by lot the Judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.
Dès que tous les membres du Tribunal du brevet communautaire ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.

to speed up the process of marketing a generic drug, by allowing manufacturers of generic drugs to obtain marketing approval using the patented invention, before the patent protection expires.
pour accélérer la commercialisation d’un médicament générique, en autorisant les fabricants de médicaments génériques à utiliser l’invention brevetée pour obtenir l’approbation de commercialisation avant que la protection conférée par le brevet n’expire.

Moreover, competition from generic products after a patent has expired itself encourages innovation in pharmaceuticals”.
En outre, la concurrence exercée par les produits génériques après l'expiration d'un brevet encourage en tant que telle l'innovation dans le domaine des produits pharmaceutiques».

They can then market their versions as soon as the patent expires, because the lengthy marketing authorisation procedure has already been completed (the Bolar provision).
Ils peuvent ainsi commercialiser leurs produits dès que le brevet arrive à expiration, car la procédure d’autorisation de commercialisation très longue est alors terminée (disposition Bolar).

As for the second point about exports of medicines under patents—we discussed the business case for promoting exports more at the end of our brief—we're suggesting here that if a product is still under patent in Canada but not in another country, either there never was a patent or the patent has expired, we would like to see the Canadian Patent Act allow for the generic company in Canada to make the product and export it to countries where the patent doesn't exist.
Quant au deuxième point sur l'exportation de médicaments brevetés—nous faisons une analyse de rentabilisation de la promotion des exportations vers la fin de notre mémoire—, notre position à ce sujet est que si un produit est encore protégé par un brevet au Canada mais qu'il ne l'est pas dans un autre pays, soit parce qu'il n'y a jamais eu de brevet ou que le brevet est venu à expiration, nous aimerions que la Loi canadienne sur les brevets permette à une compagnie de génériques au Canada de fabriquer le produit et de l'exporter vers les pays où le brevet n'existe pas.

The EU further contended that the provisions of the Patent Act (section 55.2(1)) – that allow a third party, without the consent of the patent holder, to use a patented invention while the patent remains in force to obtain regulatory approval for the sale of an equivalent product after the patent has expired – violate Article 28.1 of the TRIPS Agreement.
L’UE a affirmé en outre que les dispositions du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets – qui autorisent une tierce partie à utiliser, sans le consentement du titulaire, une invention brevetée pendant la durée du brevet afin d’obtenir l’approbation réglementaire pour la vente d’un produit équivalent après l’expiration du brevet – violaient les dispositions de l’article 28.1 de l’Accord sur les ADPIC.

The first exception (the “early working” exception) allows a person to use a patented invention while the relevant patent is in force only for obtaining regulatory approval to sell an equivalent product after the patent has expired (Patent Act, section 55.2(1)).
La première exception (exception relative à l’« approbation réglementaire ») permet à une personne d’utiliser une invention brevetée pendant la période de validité du brevet à seule fin d’obtenir l’approbation réglementaire nécessaire pour vendre un produit équivalent après l’expiration du brevet (Loi sur les brevets, paragraphe 55.2(1)).