Traduction de «patent protection covering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protective covering
vêtement de protection

guard | protecting cover | protective cover
carter de protection | protecteur | protection | revêtement de protection | revêtement protecteur

all-weather cover [ protective cover | weather protective cover ]
housse de protection [ housse de protection contre les intempéries ]

protective casing | protective covering | protective sheathing
enveloppe protectrice

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

bleed air exit door plug | bleed air exit door cover | bleed air exit door protective cover | bleed air exit door protective plug | inlet bleed air exit door plug
obturateur du clapet d'évacuation d'air

patent protection
protection conférée par un brevet

soft protective cover | cover | soft cover
housse

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

ram air outlet cover | ram air outlet plug | ram air outlet protective cover
obturateur de sortie d'air dynamique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Currently, patent protection covering just 8 European countries costs around five times as much as in the US or Japan.
* Actuellement, la protection des brevets couvrant huit pays européens à peine coûte environ cinq fois plus qu'aux États-Unis ou au Japon.

I know it is not the time and place to get at the whole trade question, but it would be far more productive for the government to address the root of the problem than to simply say that these are WTO rules and we have to cave in, there is nothing we can do about it, and then try to cover its tracks by suggesting that the Liberals were really wrong all along prior to 1993 by suggesting that there was anything wrong to begin with in regard to the Mulroney government's decision to change our Patent Act and to add many years of patent protection for brand name drug companies.
Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'aborder toute la question du commerce, mais il serait bien plus productif que le gouvernement s'attaque à la cause profonde du problème, au lieu de dire que ce sont les règles de l'OMC, que nous devons nous y plier et que nous ne pouvons rien faire, quitte à couvrir ses traces en prétendant que les libéraux avaient tort, avant 1993, en disant qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas dans la décision du gouvernement Mulroney de modifier notre Loi sur les brevets et d'ajouter de nombreuses années à la durée des brevets exclusifs des fabricants de médicaments de marque.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

(b) sufficient not only to cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection but also,
(b) suffisantes non seulement pour couvrir tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire, mais aussi,

While copyright protects the entire code of an operating system, game or piece of business software against unauthorised copying, distribution and use, a patent would cover only the specifically-patented components.
Si le droit d'auteur protège le code entier d'un système d'exploitation, d'un jeu ou d'un élément d'un logiciel de gestion contre la copie, la distribution et l'usage illicites, un brevet ne saurait couvrir que des éléments spécifiquement brevetables.

The supplementary certificate would take effect on expiry of the basic patent protecting a given product and would cover that product for a maximum term of five years.
Le certificat complémentaire proposé prendrait effet à l'expiration du brevet de base protégeant un produit déterminé et aurait une durée maximale de 5 ans.

The supplementary certificate will take effect on expiry of the basic patent protecting a given product and cover that product for a maximum term of five years.
Le certificat complémentaire prend effet à l'expiration du brevet de base protégeant un produit déterminé et a une durée maximale de cinq ans.

The supplementary certificate would take effect on expiry of the basic patent protecting a given product and would cover that product for a maximum term of five years.
Le certificat complémentaire prendrait effet à l'expiration du brevet de base protégeant un produit déterminé et aurait une durée maximale de 5 ans.