Vertaling van "patent systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

split-term patent system [ two-tier patent system ]
régime de brevets à durée de protection en deux phases

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

patent system
système des brevets [ régime des brevets ]

first to file patent system
système dit de «premier déposant»

international patent system
régime international des brevets

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent | letters patent | letters patent for an invention | letters patent of invention | patent of invention | patent for invention
brevet | brevet d'invention

patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug
médicament breveté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For me there are problems with the incentives in place in the patent system, yes, but when it comes to having a patent system in Canada versus more investment in Canada, just know you can increase the price of the patented drugs as much as you want; there is no causality in terms of increase of investment in Canada.
Selon moi, en effet, les mesures incitatives en place dans le cadre du système de brevets sont problématiques. Cependant, en ce qui concerne le système de brevets canadien ou les investissements accrus au pays, sachez seulement que vous pouvez accroître le prix des médicaments brevetés autant que vous voulez: il n'y a pas de lien de causalité avec l'augmentation des investissements au Canada.

So while we have strong patent laws, we've neglected many of the other things, the complementary assets that make innovation possible, such as having home-grown ability to enter into distribution channels; bundling different types of technology to be able to buy it and put it together and have the science to be able to do that; expertise in taking innovations through the regulatory system, not only in Canada but internationally; and of course financing. We spend a lot of time talking about patent law, looking at the minutiae, and saying, “Well, in this one little area, we're not as good as them”, ignoring the big picture, which is that you can fiddle around all you want with the patent system, but if you don't concentrate on the complementary assets, you don't have an innovation system.
Ainsi, même si nos lois en la matière sont solides, nous avons négligé bien d'autres facteurs, les éléments complémentaires qui rendent l'innovation possible, comme la capacité auto-acquise d'intégrer des chaînes de distribution; la fusion de plusieurs types de technologies pour pouvoir en faire l'acquisition, amalgamer le tout et disposer ainsi de la science habilitante; le savoir-faire permettant de soumettre les innovations au régime de réglementation non seulement au Canada, mais à l'étranger; et, évidemment, le financement.

whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

Making the Community patent a reality and at the same time improving the existing fragmented patent litigation system would make the patent system significantly more accessible and bring cost savings for all who have a stake in the patent system.
Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer en même temps le système fragmenté existant de résolution des litiges en matière de brevet rendrait le système de brevet sensiblement plus accessible et produirait des économies pour tous ceux qui ont un intérêt dans le système de brevet.

Patent protection in the EU is currently ensured by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the European Patent System and the national patent systems.
Dans l'Union européenne, la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un instrument juridique communautaire: le système européen des brevets et les systèmes nationaux des brevets.

Are you worried about the patent system we have today and would you like to see the committee make a recommendation in view of including in the Patent Act provisions under which the patent commissioner could, for reasons of public, moral or ethical interest, refuse to grant a patent?
Êtes-vous inquiets du régime de brevet que l'on a actuellement, et est-ce que vous souhaiteriez que ce comité fasse une recommandation pour que, dans la Loi sur les brevets, il y ait une disposition afin que le commissaire des brevets puisse, sur une base d'ordre publique, morale ou éthique, refuser de donner un brevet?

Patent protection is ensured in the European Union by two systems, neither of which is based on a Community legislative instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets.

The European patent system is based on two international agreements, the 1973 Munich Convention on the European Patent, or European Patent Convention, and the 1975 Luxembourg Convention on the Community Patent, or Community Patent Convention.
Le système européen des brevets repose sur deux traités internationaux, à savoir la convention de Munich sur le brevet européen (CBE) de 1973 et la Convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire (CBC 1975).

In the European Union (EU), patent protection is currently provided by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne (UE), la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux des brevets et le système européen des brevets.