Vertaling van "patent until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

patent | letters patent | letters patent for an invention | letters patent of invention | patent of invention | patent for invention
brevet | brevet d'invention

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug
médicament breveté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You talked about there being 78 months for patents, but you explained that often people don't make the request to treat the patent until the last year or so.
Vous avez notamment parlé d'un délai de 78 mois pour les brevets. Vous avez également expliqué que, souvent, les gens attendent la dernière année pour demander à ce que l'on procède au traitement du brevet.

24. Where a patent agent withdraws from practice, any patent agent who is the successor to that patent agent and who has so established to the Commissioner, shall be considered to be the appointed patent agent until another patent agent is appointed, in respect of any application in which the patent agent who has withdrawn from practice has been appointed.
24. Lorsque l’agent de brevets cesse d’exercer ses fonctions, l’agent de brevets qui démontre au commissaire qu’il en est le successeur est réputé, en ce qui concerne toute demande pour laquelle l’ancien agent de brevets avait été nommé, être l’agent de brevets jusqu’à ce qu’un autre agent de brevets soit nommé.

46. Where the Minister of National Defence gives a certificate in accordance with subsection 20(7) of the Act in relation to an application, all entries in any way concerning the application that may appear in any ordinary register maintained in the Patent Office are wholly obliterated, and no further entry concerning the application or any patent granted on the basis of the application shall be made in any such register until that Minister waives the benefits of that section with respect to such application or patent.
46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

(7) No patent on a patent list or other information submitted under section 4 shall be added to the register until after the Minister has issued a notice of compliance in respect of the new drug submission or the supplement to a new drug submission, as the case may be, to which the patent or information relates.
(7) Aucun brevet inscrit sur une liste de brevets ni aucun autre renseignement présenté aux termes de l’article 4 n’est consigné au registre avant que le ministre n’ait délivré l’avis de conformité à l’égard de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle, selon le cas, auquel le brevet ou les renseignements se rattachent.

I therefore intended to propose that Parliament postponed the vote on the European patent until the Court of Justice had ruled on the issue of jurisdiction in terms of the language rules.
J’ai donc l’intention de proposer au Parlement de reporter le vote sur le brevet européen jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur la question de la juridiction concernant les régimes linguistiques.

No or unclear disclosure obligations may furthermore give incentives to "patent ambushes", i.e. companies hiding patents until industry is locked in and thereafter refusing to license or request exorbitant fees.
L'absence d'obligation de divulguer les DPI ou des obligations peu claires pourraient en outre favoriser la pratique des «embuscades tendues au moyen de brevets», par lesquels des entreprises s'abstiennent de révéler qu'elles détiennent un brevet jusqu'à ce que le secteur en devienne dépendant, puis refusent d'octroyer des licences d'exploitation ou réclament des redevances exorbitantes.

Allow me also to make a brief digression on behalf of a Member State which, in a sense, I represented until six weeks ago – because now I do not represent a Member State – but until six weeks ago, I represented a Member State that held a different opinion on the issue of the patent.
Permettez-moi aussi de faire une petite digression au nom d’un État membre que j’ai représenté en quelque sorte jusqu’à il y a six semaines – puisqu’à présent, je ne représente pas un État membre -, mais jusqu’à il y a six semaines j’ai représenté un État membre qui avait une opinion différente sur le problème du brevet.

I believe that in this case as well we must stress this aspect and oblige the person applying for a patent to sufficiently explain the object of that patent, though perhaps not until the publication of the source code, as Mr Harbour has said.
À ce sujet également, je pense que nous devons souligner cet aspect et obliger le demandeur d’un brevet à expliquer suffisamment l’objet de celui-ci, mais sans aller toutefois jusqu’à publier le code source, comme l’a dit M. Harbour.

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow developing countries the option of reducing the length and scope of patents on public health grounds?
Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de L'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique?

We have to remember that the decisions that are now required concerning European patents, the liberalisation of competition among the gas and electricity boards and in the Post Office, making air traffic more flexible, Galileo, and other matters, will not result in any real changes until four to ten years have gone by after the political decision is taken.
Il faut en effet se rappeler que les décisions que l’on réclame maintenant sur le brevet européen, sur l’introduction de la concurrence dans le marché du gaz, de l’électricité, des postes, sur une plus grande souplesse du trafic aérien, sur le système Galileo, etc., n’entraîneraient de véritables changements qu’entre quatre et dix ans après qu’une décision politique ait été prise.