Vertaling van "pay damages to ramzan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay damages
payer les dommages

pay damages fines and costs
acquitter les condamnations

liable to pay....,by way of liquidating damages,additional interest
redevable d'une pénalité

to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages
assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité

pay appropriate damages
juste indemnité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.
Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.

However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.

They can actually be subject to not only paying damages to the individual who suffered, if they're able to show their damages, but also, if the acts are particularly reprehensible, punitive damages can be added on, to act as a deterrent to that employer and other employers.
Il peut en réalité être condamné non seulement à verser des dommages-intérêts à l'individu qui a été lésé, si celui-ci peut prouver qu'il l'a été, mais aussi, si les actes commis sont particulièrement répréhensibles, se voir imposer des dommages-intérêts exemplaires susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur cet employeur et d'autres employeurs.

" law and where an undertaking to pay damages is imposed, the amount of damages shall not exceed $500" .
« nouveau point de droit. Si le tribunal impose l'engagement de payer les dommages, le montant de ces derniers est limité à 500 $».

The problem arises from the risk of increased challenges on increasingly broad investor rights that can lead to more risk of the government having to pay damages, including the Canadian federal government having to pay damages, because Canada is party to the treaty, if a provincial measure is found to be inconsistent with CETA.
Le problème réside dans le fait que plus les droits des investisseurs prennent de l'ampleur, plus les gouvernements risquent de devoir payer des dommages-intérêts, y compris le gouvernement fédéral canadien, puisque le Canada est signataire du traité, advenant qu'une mesure provinciale est déterminée contraire à l'AECG.

These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.
Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.

The Commission is also concerned that under UK law applicants for interim measures and injunctions suspending work on projects have to provide a "cross undertaking in damages", promising to pay damages if the injunction turns out to be unfounded.
La Commission est également préoccupée par le fait qu'en vertu du droit britannique, celui qui intente une action en référé afin d'obtenir la suspension des travaux dans le cadre d'un projet est tenu de constituer des dépôts (appelés «cross undertakings in damages» en anglais) et doit s'engager à verser des dommages‑intérêts si l'action en référé est déclarée non fondée.

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.

This provides that the producer/importer of a defective product, namely a product not providing the safety a person is entitled to expect, is responsible for paying damages as long as there is a link between the damage suffered and the defect.
Cela signifie que le producteur ou l'importateur d'un produit défectueux, autrement dit un produit qui ne présente pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, est tenu de réparer le dommage subi dès lors qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le défaut.