Vertaling van "pay late fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

late fee
service des levées exceptionnelles

unpaid late fees
pénalités de retard impayées

to pay a fee
acquitter une taxe

pay parking | fee parking
stationnement payant | parking payant

be required to pay the fee
être tenu au paiement des frais

pay a fee-for-service
payer à l'acte [ rémunérer à l'acte ]

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

defaulter | late payer | bad payer | no-pay
mauvais payeur | mauvaise payeuse

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It really should be given to shippers who create jobs and who have to pay late fees and fees for services that the railways failed to provide.
Il devrait pourtant revenir aux expéditeurs, qui essuient les frais de retard et les frais de service non respecté et qui créent de l'emploi.

(b) if the applicant pays the additional fee for late payment set out in item 11 of Schedule II before the expiry of the 42-month period after the priority date, the 42-month period after the priority date.
b) s’il verse la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 11 de l’annexe II avant l’expiration du quarante-deuxième mois suivant la date de priorité, dans les quarante-deux mois suivant cette date.

Far too many Canadians are charged excessive fees and penalties for paying their balance a few days late or a few dollars short.
Un trop grand nombre de Canadiens doivent absorber des frais excessifs et des pénalités pour avoir payé leur solde quelques jours en retard ou parce qu'ils leur manquaient quelques dollars pour le payer.

On October 6, 1997, the late former Chief Justice Alan B. Gold of the Superior Court of Quebec, acting as special arbitrator, ordered the government to pay $2.1 million in legal fees and other costs.
Le 6 octobre 1997, l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le regretté Alan B. Gold, en sa qualité d'arbitre spécial, ordonnait au gouvernement de verser 2,1 millions de dollars à titre de frais juridiques et autres dépenses.

Although RTP entered as liabilities all the costs of the broadcasting network, including interest for late payment, it did not pay the fees on time.
Bien que la RTP ait inscrit tous les coûts du réseau de radiodiffusion au passif de son bilan, y compris les intérêts pour retards de paiement, elle n'a pas payé ses redevances à temps.

4. If the holder fails to pay the fees referred to in paragraph 1(a) or (b), the Office shall call upon him/her to pay those fees together with the fees for late payment provided for in Article 107(2)(b) or (d) of Regulation (EC) No 6/2002 and as set out in Regulation (EC) No 2246/2002, within a specified time limit which shall in no case expire after the 30-month deferment period.
4. Si le titulaire ne paie pas les taxes visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) ou b), l'Office l'invite à acquitter ces taxes en même temps que les taxes pour paiement tardif prévues à l'article 107, paragraphe 2, points b) ou d), du règlement (CE) n° 6/2002, et selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 2246/2002, dans un délai qu'il lui impartit, mais qui ne doit en aucun cas expirer postérieurement à la période d'ajournement de trente mois.

In particular, the Office shall call upon the applicant to pay the required fees within two months of the date of notification, together with the late payment fees provided for in Article 107(2)(a) to (d) of Regulation (EC) No 6/2002 and as set out in Regulation (EC) No 2246/2002.
En particulier, l'Office invite le demandeur à acquitter les taxes requises dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, en même temps que les taxes pour paiement tardif prévues à l'article 107, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (CE) n° 6/2002, et selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 2246/2002.