Traduction de «pay principles effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

community-pays principle
principe de paiement communautaire

dismisser pays principle
principe du congédieur-payeur

effects principle | direct effect principle
principe des effets

Core Principles for Effective Banking Supervision
Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aims of this kind of policy, like the internalisation of costs linked to degradation of the environment or application of the polluter pays principle, can be effectively attained by tax incentives.
Les objectifs d'une telle politique comme l'internalisation des coûts liés à la dégradation de l'environnement ou la mise en oeuvre du principe du pollueur/payeur, peuvent en effet être efficacement atteints par une fiscalité d'incitation.

An MBM can effectively remove the market barriers, especially the split of incentives, e.g. by implementing the polluter-pays principle.
Les mesures fondées sur le marché peuvent effectivement permettre d'éliminer les obstacles commerciaux, et en particulier les divergences d'intérêts, par exemple grâce à l'application du principe du pollueur-payeur.

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.
examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.

To guarantee compliance with this Regulation, it is important that Member States impose effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements, taking into account the nature and gravity of the infringement, the principle of recovery of the costs and the polluter pays principle.
Afin de garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres imposent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction, en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction, du principe de recouvrement des coûts et du principe du pollueur-payeur.

This enables employees, employers and social partners to take appropriate action to ensure effective implementation of the equal pay principle.
Elle permet aux salariés, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de rémunération.

However, today's report confirms the effective application of the equal pay principle is hindered by the lack of transparency in pay systems, the lack of clear benchmarks on pay equality, and by a lack of clear information for workers that suffer inequality.
Toutefois, le rapport publié aujourd’hui confirme que l’application effective du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, l'absence de critères clairs concernant l’égalité de rémunération, ainsi que par le manque d’informations claires pour les travailleurs victimes d'inégalités.

The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal
La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.

Mr. Speaker, this government has two important tenets with respect to its environmental policies: first, we support strong and effective environmental legislation that protects the great country that we know as Canada; and second, this government strongly supports a polluter pays principle.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a deux principe majeurs dans sa politique de protection de l'environnement: premièrement, nous sommes partisans de lois strictes et efficaces qui protègent notre magnifique pays, le Canada; deuxièmement, il est partisan du principe du pollueur-payeur.

The barriers to access to justice include short time limits for initiating a discrimination claim, the length and cost of proceedings, including the potentially discouraging effect on victims of the ‘loser pays’ principle, and limited availability of legal aid[35].
Les obstacles à l’accès à la justice sont notamment les délais restreints pour le dépôt des plaintes, la longueur et le coût des procédures - y compris l'effet potentiellement décourageant pour les victimes du principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens - et la disponibilité limitée de l’assistance judiciaire[35].

10.Section 8 concludes that the Commission considers a Community framework directive on environmental liability as the appropriate option, in order to provide the most effective means of implementing the environmental principles of the EC Treaty, in particular the polluter pays principle.
10.Dans la huitième partie, la Commission estime, en conclusion, que la solution appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, car cette approche est la plus efficace pour mettre en œuvre les principes de politique environnementale définis dans le traité CE, en particulier le principe du pollueur-payeur.