As acknowledged in the Commission’s subsequent working documents and the studies and consultations conducted, TV markets are chiefly national: even satellite pay-TV is not distributed across borders – for commercial, cultural and linguistic reasons, but also, of course, for reasons relating to broadcasting rights and different national laws.
Comme l'ont reconnu les documents successifs de travail de la Commission et les études et consultations menées, les marchés de la télévision sont majoritairement nationaux : même les télévisions payantes par satellite ne sont pas distribuées de façon transfrontalière, à la fois pour des raisons commerciales, culturelles et linguistiques, mais également, bien sûr, pour des raisons de droits de diffusion et de législations nationales différentes.