Traduction de «payable until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

accounts payable turnover | accounts payable turnover ratio | payables turnover | payables turnover ratio | purchases to payables turnover
rotation des comptes fournisseurs | taux de rotation du crédit fournisseurs | taux de rotation des comptes fournisseurs | rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation des comptes fournisseurs | coefficient de rotation du crédit fournisseurs | coefficient de rotation des comptes fournisseurs

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

accounts payable turnover ratio [ payables turnover ratio | accounts payable turnover | payables turnover ]
taux de rotation des comptes fournisseurs [ ratio de rotation des comptes fournisseurs | coefficient de rotation des comptes fournissers | rotation des comptes fournisseurs ]

Until finished
jusqu'à la fin

Until gone
jusqu'à disparition

drawer of a bill payable to order | drawer of a cheque payable to order
souscripteur d'un billet à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of recovery, the French authorities must also add to the amount of the aid the recovery interest due from the date on which the incompatible aid was made available to the undertaking, i.e. the date on which the corporation tax in respect of tax year 1997 became payable, until it is actually recovered (49), in accordance with Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (50).
Aux fins de cette récupération, les autorités françaises doivent en outre ajouter au montant de l'aide les intérêts de récupération courant à compter de la date à laquelle l'aide incompatible a été mise à la disposition de l'entreprise, à savoir à la date d'exigibilité du paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice fiscal 1997, et ce jusqu'à sa récupération effective (49), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (50).

4. A surcharge of 12% is payable until December 31, 2014 on each pilotage charge payable under section 3 for a pilotage service provided in accordance with any of Schedules 1 to 3.
4. Un droit supplémentaire de 12 % est à payer jusqu’au 31 décembre 2014 sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 pour un service de pilotage fourni conformément à l’une ou l’autre des annexes 1 à 3.

37.1 (1) Despite sections 36 and 37, the allowances otherwise payable to a person under those sections in respect of pensionable service calculated by reference to contributions made during the period beginning on July 13, 1995 and ending on December 31, 2015, other than those made under an election made before July 13, 1995, are not payable until the earlier of
37.1 (1) Les allocations prévues aux articles 36 et 37 ne sont, pour la période de service validable calculée en fonction des cotisations — sauf celles à l’égard desquelles un choix a été exercé avant le 13 juillet 1995 — versées pendant la période commençant le 13 juillet 1995 et se terminant le 31 décembre 2015, versées qu’au moment où la personne atteint l’âge de cinquante-cinq ans ou que le jour, s’il est antérieur, où elle commence, après avoir perdu sa qualité de parlementaire, à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.

10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.
10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.

order the defendant to pay the difference between the remuneration resulting from the aforementioned decisions of the EIF’s Board of Directors and the EIF’s Chief Executive of 4 February 2013, the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 and the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 and that payable in application of the ‘4-3-2-1-0’ merit grid and the ‘5-4-3-1-0’‘young’ grid, or, in the alternative, in respect of the applicants awarded a grade A, that payable in application of the ‘3-2-1-0-0’ merit grid and, in respect of the applicants covered by the ‘young’ grid, under the ‘4-3-2-0-0’ young grid; with interest on arrears to be added to that difference in remuneration with effect from 15 April 2013 and then on the 15th of each month until the difference has been completely made up, the rate of interest being the ECB rate, increased by three percentage points;
condamner le défendeur au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration du FEI et du directeur général du FEI des 4 février 2013, du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 avril 2013 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;

‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.
«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».

The Norwegian Government shall recover from Entra the foregone stamp duty and the foregone registration fees plus accrued interest calculated on the basis of the relevant reference rate of interest, beginning from the date on which the excise duties were payable until the date of recovery.
Le gouvernement norvégien récupère auprès d’Entra les droits de timbre et frais d’enregistrement qui n’ont pas été acquittés, majorés des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt de référence à compter de la date à laquelle les droits d'accise étaient dus jusqu’à la date du remboursement.

Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph;
Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa;