Traduction de «payers to avail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

available ton-kilometres | available tonne km | available tonne-kilometre | available tonne-kilometres | available tonne-km | tkm available | tkm offered | tonne kilometre available | tonne km available | tonne-kilometres available | ATK [Abbr.] | ATK [Abbr.] [Abbr.] [Abbr.] | Atkm [Abbr.] | ATKs [Abbr.] | TKA [Abbr.] [Abbr.]
tonne-kilomètre disponible | tonne-kilomètre offerte | tonne-km offerte | tonnes/kilomètres disponibles | TKD [Abbr.] | TKD [Abbr.] [Abbr.]

organise information on availability of teams | organise team availability info | organise information on availability of the team | organise team availability information
organiser les informations sur la disponibilité d'une équipe

secure apparatus availability | secure equipment availability | assure equipment availability | ensure equipment availability
garantir la disponibilité d'équipements

enable point of sale material availability | ensuring point of sale material availability | assure point of sale material availability | ensure point of sale material availability
assurer la disponibilité du matériel sur le point de vente

available water capacity [ AWC | available water-holding capacity | available water holding capacity | available moisture capacity ]
réserve d'eau utile du sol [ RU | réserve utile | capacité utile ]

available funds | funds available | funds available for payment | spare capital | spare funds
disponibilités | fonds disponibles

available moisture | available soil moisture | available water
eau disponible

availability for work [ availability | availability for employment ]
disponibilité pour le travail [ disponibilité | disponibilité pour travailler ]

labour supply [ labor supply | availability of manpower | supply of labour | supply of labor | supply of workers | manpower supply | worker availability | available labour ]
offre de travailleurs [ offre de main-d'œuvre | disponibilité de main-d'œuvre | main-d'œuvre disponible | travailleurs disponibles ]

availability | available time | availability time
disponibilité | temps de disponibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

In the event that the collection of funds under the first subparagraph is not possible, the payer’s payment service provider shall provide to the payer, upon written request, all information available to the payer’s payment service provider and relevant to the payer in order for the payer to file a legal claim to recover the funds.
Au cas où il n’est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.

Immediately after receipt of the payment order, the payer’s payment service provider shall provide the payer with or make available to the payer, in the same way as provided for in Article 44(1), all of the following data with regard to its own services:
Immédiatement après avoir reçu l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, ou met à sa disposition, selon les modalités prévues à l’article 44, paragraphe 1, l’ensemble des données suivantes en ce qui concerne ses propres services:

‘transfer of funds’ means any transaction at least partially carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person and irrespective of whether the payment service provider of the payer and that of the payee are one and the same, including:
«transfert de fonds», toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne, y compris:

2. If the payer has given consent to a third party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l’ordre de paiement émanant du payeur.

3. It may be agreed in the framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where he has given his consent to execute the payment transaction directly to his payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

2. However, if so requested by the payment service provider of the payee, the payment service provider of the payer shall make available to the payment service provider of the payee complete information on the payer, within three working days of receiving that request.
2. Toutefois, à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les informations complètes sur le donneur d'ordre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.

‘transfer of funds’ means any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;
«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;