Traduction de «payment claim until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]
déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

interim payment claim
demande de paiement intermédiaire

payment claim
demande de paiement

Advanced Payment Claim Form
Formulaire de paiement anticipé

Advance or Payment Claim
Demande d'avance ou de remboursement

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim and payment
rappel et restitution

claim payment review
examen du règlement des demandes

claim for payment
demande de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Amendments to the single application or payment claim shall only be admissible until the latest possible date for late submission of the single application or payment claim as specified in the third subparagraph of paragraph 1.
Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu’à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement, définie au paragraphe 1, troisième alinéa.

The time limit for payment laid down in Article 26(5) of Regulation (EC) No 1290/2005 may in such cases be interrupted for all or part of the amount for which payment is claimed, from the date on which the request for information is sent until receipt of the information requested but no later than the date on which the declaration of expenditure for the following period is submitted.
Le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 peut dans ce cas être interrompu, pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, à compter de la date de transmission de la demande de renseignements jusqu’à la réception des informations demandées et au plus tard jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante.

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours) ;

The text also defines force majeure, and stipulates that payment claims may be submitted up until 31 December inclusive.
Le texte précise également la définition de la force majeure et précise que les demandes de paiement peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre inclus.

If losses subject to an application for indemnification by the policyholder relate to rights which are in dispute, the insurer may defer the payment of the claim until the dispute is settled in favour of the policyholder by the court or arbitration body provided for in the loan agreement or the commercial contract, respectively.
Si les pertes faisant l'objet de la demande d'indemnisation présentée par le titulaire de la police correspondent à des droits qui sont contestés, l'assureur peut différer le paiement de l'indemnité jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur du titulaire de la police par la juridiction ou l'organisme d'arbitrage désigné dans la convention de prêt ou le contrat commercial, selon le cas.