Vertaling van "payment entry fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment of entry fee
paiement d'un droit d'entrée

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

enrolment fee | entry fee
frais d'inscription

admission fee [ entrance fee | entry fee | admission charge | admission ]
droit d'entrée [ prix d'entrée | entrée ]

entry fee [ entrance fee | entrance money ]
entrée [ droits d'inscription ]

payment entry clerk [ payment input clerk ]
commis à l'entrée des paiements

right to the payment of fees
droit d'exiger le paiement de taxes

entry fee | entrance money
entrée

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following payments have to be reported: production entitlements; taxes levied on the income, production or profits of companies; royalties; dividends; signature, discovery and production bonuses; licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and payments for infrastructure improvements.
Les paiements suivants doivent être déclarés: les droits à la production; les impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés; les redevances; les dividendes; les primes de signature, de découverte et de production; les droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; les paiements pour des améliorations des infrastructures.

(2) No person may exercise the rights under an entry order until after the payment of both the entry fee fixed by regulations made under the Nunavut Land Claims Agreement Act and eighty per cent of either the lump sum or the first periodic payment, as the case may be, of the compensation referred to in the offer filed under section 138.
(2) Les droits conférés par une ordonnance relative à l’entrée ne peuvent toutefois être exercés que lorsque ont été payés, d’une part, les redevances relatives à l’entrée prévues par règlement d’application de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et, d’autre part, 80 % de la totalité ou du premier versement de l’indemnité prévue par l’offre visée à l’article 138, selon qu’il s’agissait d’une indemnité à versement unique ou à versements périodiques.

(4) If the Board provides for the payment of an entry fee under an interim access order,
(4) Les règles suivantes s’appliquent lorsque le paiement de redevances relatives à l’entrée est prévu par une ordonnance d’accès provisoire :

(3) The Board may, in respect of an access order, provide for the payment of only one entry fee to each Yukon first nation whose settlement land is the subject of the order, whether or not the order is amended.
(3) Une même demande ne peut donner lieu qu’à un seul paiement de redevances relatives à l’entrée à chaque première nation touchée, et ce, malgré la modification ultérieure de l’ordonnance.

(vii) the payment of the entry fee, in the amount established by the rules of the Board, to the Yukon first nation and, in the case of an interim access order, to any affected interest holder designated by the Board,
(vii) le versement de redevances relatives à l’entrée, au montant déterminé par les règles de l’Office, à la première nation et, dans le cas d’une ordonnance d’accès provisoire, à toute personne qui est titulaire de droits sur la terre visée et qu’il désigne,

First, in paragraphs 52 to 58 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that the public casinos did not enjoy an advantage from the payment of a lower tax for each entering customer on the basis of the contested measure, since the amounts paid represented 80 % of the mandatory entry fees which were charged by both the private and public casinos.
Premièrement, aux points 52 à 58 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que les casinos publics ne tiraient aucun avantage du fait qu’en vertu de la mesure litigieuse, l’impôt reversé pour chaque visiteur était plus faible, puisque les sommes reversées correspondaient à 80 % des prix d’entrée obligatoires pratiqués par les casinos privés et publics.

The Commission also takes into account that the advantage of the measure was partially diminished by the fact that ARCO, as constituted by the three legal entities ARCOPAR, ARCOFIN and ARCOPLUS, had to pay a one-off entry fee and a guarantee fee for one year, even though those payments only took place in the autumn of 2011, just before ARCO filed for liquidation.
La Commission tient également compte du fait que l'avantage procuré par la mesure s'est trouvé partiellement diminué parce qu'ARCO, composée des trois entités juridiques Arcopar, Arcofin et Arcoplus, a dû acquitter une prime d'entrée unique et une prime de garantie pour un an, même si ces paiements ne sont survenus qu'à l'automne 2011, juste avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire.

Card-based payment transactions instead of payments in cash could therefore be beneficial for merchants and consumers, provided that the fees for the use of the payment card schemes are set at an economically efficient level, whilst contributing to fair competition, innovation and market entry of new operators.
Dès lors, le remplacement des paiements en espèces par des opérations de paiement liées à une carte pourrait être bénéfique tant pour les commerçants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des schémas de cartes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficace, tout en contribuant à une concurrence loyale, à l'innovation et à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.