Vertaling van "payments falling due until mid-2015 " (Engels → Frans) :

The expected provisioning needs for 2014-2020 take account of the impact of existing calls related to Syrian defaulted loans having taken place in 2012 and 2013, as well as the hypothesis of continuing defaults on payments falling due until mid-2015.
Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.

The Commission's work raising citizens' awareness of passenger rights in all modes of transport will be carried forward through a new Europe-wide information campaign to be launched in 2013 and lasting until mid-2015.
Les actions de sensibilisation menées auprès des citoyens à propos de leurs droits en tant que passagers, tous modes de transport confondus, seront poursuivies au moyen d’une campagne européenne d’information qui sera lancée en 2013 et durera jusqu’au milieu de l’année 2015.

Tunisia reached in mid-April 2013 an agreement with the International Monetary Fund (IMF) on a 24-month Stand-By Arrangement (SBA) in the amount of USD 1.75 billion, which was approved by the IMF Board on June 2013, and which was subsequently extended until December 2015.
La Tunisie a approuvé à la mi-avril 2013 avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord de confirmation de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard d'USD, qui a été ratifié par le conseil des gouverneurs du FMI en juin 2013 et qui a ensuite été prorogé jusqu’en décembre 2015.

For that reason, and in order to avoid a sudden and substantial decrease of support from 2015 in those sectors benefiting, until 2014, from transitional national aid, it is appropriate to provide, in those Member States, for the possibility to grant that aid as a complement to the single area payment scheme.
Pour cette raison, et afin d'éviter une diminution soudaine et importante du soutien à partir de 2015 dans les secteurs qui bénéficient, jusqu'en 2014, des aides nationales transitoires, il convient de prévoir, dans les États membres concernés, la possibilité d'octroyer ladite aide en complément du régime de paiement unique à la surface.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

1. By way of derogation from Article 143b, the new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 November 2007, to retain, until 31 December 2011, up to 50 % of the component of national ceilings referred to in Article 41 corresponding to tomatoes falling within CN code 0702 00 00.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 143 ter, les nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface peuvent décider pour le 1er novembre 2007 au plus tard de conserver jusqu'au 31 décembre 2011 jusqu'à 50 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond aux tomates relevant du code NC 0702 00 00.