Traduction de «payments restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments restrictions | restrictions on payments
restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements

Committee on Balance-of-Payments Restrictions
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements

Committee on Balance-of-Payments Restrictions (consultation with Hungary)
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (consultation avec la Hongrie)

payments restriction
restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

Committee on Balance-of-Payments Restrictions (Poland & Turkey-reports)
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (Pologne et Turquie-rapports)

Committee on Balance-of-Payments Restrictions
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]

to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports
appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation should apply without prejudice to the restrictive measures imposed by regulations based on Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), such as Regulations (EC) No 2580/2001, (EC) No 881/2002 and (EU) No 356/2010, which may require that payment service providers of payers and of payees, as well as intermediary payment service providers, take appropriate action to freeze certain funds or that they comply with specific restrictions concerning certain transfers of funds.
Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des mesures restrictives imposées par les règlements fondés sur l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels que les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010, qui peuvent exiger que les prestataires de services de paiement des donneurs d'ordre et des bénéficiaires, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires, prennent les mesures qui s'imposent pour geler certains fonds ou se conforment à des restrictions particulières pour certains transferts de fonds.

2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.
2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent dans un premier temps comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.

Card schemes and payment service providers impose several restrictions on payees in this respect, examples of which include restrictions on the refusal by the payee of specific payment instruments for low amounts, on the provision of information to the payer on the fees incurred by the payee for specific payment instruments or limitation imposed on the payee of the number of tills in his or her shop which accept specific payment instruments.
Les schémas de cartes et les prestataires de services de paiement imposent plusieurs restrictions aux bénéficiaires à cet égard, parmi lesquelles des restrictions concernant le refus, par le bénéficiaire, d'instruments de paiement spécifiques pour les faibles montants, la fourniture d'informations au payeur sur les commissions imputées au bénéficiaire pour des instruments de paiement donnés ou la limitation du nombre de caisses dans son magasin qui acceptent des instruments de paiement donnés.

As a result, consumers and merchants face restricted choice, higher prices and lower quality of payment services, while their ability to use pan-Union payment solutions is also restricted.
En conséquence, les consommateurs et les commerçants sont confrontés à un choix restreint, à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des services de paiement, tandis que leur capacité à recourir à des solutions de paiement applicables à toute l'Union est également limitée.

1. Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.
1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

As a result, consumers and merchants face restricted choice, higher prices and lower quality of payment services while their ability to use pan-Union payment solutions is restricted.
En conséquence, les consommateurs et les commerçants sont confrontés à un choix restreint, à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des services de paiement, tandis que leur capacité à recourir à des solutions de paiement applicables à toute l'Union est limitée.

I agree with the identification of the serious causes of the problems, such as abuse of dominant buyer power, late payments, restricted market access and many others that lie behind the defective functioning of the food supply chain.
Je suis d’accord avec l’identification des graves causes des problèmes, par exemple l’abus de position dominante de l’acheteur, les retards de paiements, les restrictions d’accès au marché et les nombreux autres éléments qui affectent le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Liability should extend over the entire payment chain. With regard to unauthorised payments, the Commission intends (in Annex 13) to restrict customers' personal contribution to EUR 150 even when they have not complied with their requirements to give notification.
D'une part, il convient de se demander, à ce propos, pourquoi des dispositions européennes devraient interférer avec le contrat qui est conclu entre le client et le prestataire de services de paiement.