Vertaling van "pdb commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This follows closely the approach adopted under the November 2001 Declaration: a new action plan to examine the potentially abnormal commitments at the start of the 2003 financial year will be submitted with the PDB 2004, and reports will be based on examinations at 31 March, 31 July and 31 December 2003
Elle suit étroitement l'approche adoptée dans la déclaration de novembre 2001: un nouveau plan d'action visant à examiner les engagements potentiellement anormaux au début de l'exercice 2003 sera présenté avec l'APB 2004 et les rapports seront basés sur les examens des 31 mars, 31 juillet et 31 décembre 2003.

37. Notes that PDB commitments for rural development remain nearly stable with EUR 13 401 million (including modulation) in commitments and EUR 10 926 million in payment appropriations, that is a decrease of 4% compared to 2008;
37. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre du développement rural demeurent quasiment stables et s'établissent à 13 401 000 000 EUR (y compris la modulation) au titre des crédits d'engagement et à 10 926 000 000 EUR au titre des crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2008;

21. Notes that PDB commitments for Competitiveness for Growth and Employment equal EUR 11 690 million, leaving a margin of EUR 82 million; this represents an increase of 5,5% compared to 2008; notes that payments also increase by 5,3% to a total of EUR 10 285,2 million;
21. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la compétitivité pour la croissance et l'emploi s'établissent à 11 690 000 000 EUR, laissant par là même une marge de 82 000 000 EUR; constate que l'on est donc en présence d'une hausse de 5,5 % par rapport à 2008; note que les paiement sont également en hausse de 5,3 %, s'établissant à 10 285 200 000 EUR;

28. Notes that PDB commitments for Cohesion for Growth and Employment increase by 2,5% to a total of EUR 48 413,9 million, leaving a margin of EUR 14 million only in the technical assistance envelope; takes note that the overall increase of 2,5% is due to the substantial increase in the Cohesion Fund (+14% compared to 2008) while the appropriations for the Structural Funds remain at the same level;
28. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la cohésion pour la croissance et l'emploi sont fixés à 48 413 900 000 EUR, soit une augmentation de 2,5 % qui ne laisse qu'une marge de 14 000 000 EUR pour l'assistance technique; note que l'augmentation globale de 2,5 % s'explique par les dotations supplémentaires substantielles au Fonds de cohésion (+ 14 % par rapport à 2008), le montant des crédits destinés aux Fonds structurels restant constant;

46. Notes that PDB commitments for Citizenship total EUR 628,7 million, which is an increase of 1,0% if the 2008 appropriations are considered net of the Solidarity Fund appropriations and the Transition Facility for Bulgaria and Romania; the margin left is EUR 22 million, payments increase by 0,7% to EUR 669 million;
46. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la citoyenneté s'établissent à 628 700 000 EUR et qu'ils représentent une hausse de 1,0 % si les crédits 2008 font abstraction de la dotation au Fonds de solidarité et de la facilité transitoire en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie; note que la marge restante est de 22 000 000 EUR et que les crédits de paiement augmentent de 0,7 % à 669 000 000 EUR;

40. Notes that PDB commitments for Freedom, Security and Justice increase by 15% to EUR 839,1 million, resulting in a margin of EUR 32,9 million; payments increase by 11,7% to EUR 596,7 million;
40. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la liberté, de la sécurité et de la justice augmentent de 15 %, passant à 839 100 000 EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 32 900 000 EUR; note que les paiements sont en hausse de 11,7 % et s'établissent à 596 700 000 EUR;

an across-the-board reduction in the main headings, with co-decided programmes, international agreements and reconstruction in Iraq being excluded; increase of the amount for CFSP proposed in the PDB to the level of the amount of EUR 62,6 million entered in the 2004 budget in commitments appropriations, which represents an increase of EUR 7,6 million compared to the PDB 2005; no recourse to the flexibility instrument; the margin now available under this heading is EUR 14,4 million in commitment appropriations (- EUR 115,5 million in PDB 2005).
une réduction linéaire des principales rubriques, à l'exception des programmes relevant de la codécision, des accords internationaux et de la reconstruction de l'Iraq; une majoration du montant pour la PESC proposé dans l'APB de manière à porter celui-ci au montant de 62,6 millions d'euros inscrit au budget 2004 en crédits pour engagements, ce qui représente une augmentation de 7,6 millions d'euros par rapport à l'APB 2005; pas de recours à l'instrument de flexibilité; la marge qui est maintenant disponible au titre de cette rubrique s'élève à 14,4 millions d'euros en crédits pour engagements (- 115,5 millions d'euros dans l'APB 2005).

an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).
une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).

acceptance of the PDB for commitment appropriations; a decrease in the payment appropriations of EUR 200 million requested in the PDB (Sapard and Turkey).
une acceptation de l'APB pour les crédits pour engagements; une diminution des crédits pour paiements demandés dans l'APB à hauteur de 200 millions d'euros (Sapard et Turquie).

acceptance of the PDB as regards commitment appropriations; an across-the-board reduction of EUR 3 billion in the payment appropriations requested in the PDB under the budget headings concerning Structural Funds (EUR 2 446 million), Community initiatives (EUR 253 million) and completion of earlier programmes prior to 2000 (EUR 301 million), taking into account the foreseeable implementation rate.
une acceptation de l'APB en ce qui concerne les crédits pour engagements; une réduction linéaire des crédits pour paiements demandés dans l'APB, à hauteur de 3 milliards d'euros sur les lignes budgétaires relatives aux fonds structurels (2 446 millions d'euros), aux initiatives communautaires (253 millions d'euros) et à l'achèvement des programmes antérieurs à 2000 (301 millions d'euros), compte tenu du taux d'exécution prévisible.