Traduction de «peace bond order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

peace bond order
ordonnance de bonne conduite

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace
engagement de ne pas troubler l'ordre public

good behaviour bond | peace bond
cautionnement préventif

Peaceful International Order
Ordre mondial pacifique

peace bond
obligation de ne pas troubler la paix publique

bond order
indice de liaison | ordre de liaison

Bond order
indice de liaison | ordre de liaison

pan-european order of peace and stability
ordre de paix et de stabilité paneuropéenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More recently, in 1996, Bill C-126 built upon the child sexual abuse amendments in Bill C-15 in terms of peace bond orders and prohibitions against people loitering in places children frequent and so on.
Plus récemment, en 1996, le projet de loi C-126 est allé au-delà des modifications apportées par le projet de loi C-15 en ce qui touche les ordonnances relatives à un engagement du défendeur et des interdictions fixant par exemple comme condition de ne pas se trouver dans un endroit fréquenté par des enfants.

If that condition were the standard, nothing would differentiate a terrorist-related peace bond or terrorist-related control order from an ordinary peace bond under section 810 of the Criminal Code, which allows the imposition of similar types of restraints; reasonable grounds for a person to believe that their life or health is threatened by another person.
Si tel était le cas, les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les ordonnances de réglementation imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne seraient en rien différents des engagements de ne pas troubler l'ordre public ordinaires, prévus à l'article 810 du Code criminel, qui prévoient l'imposition du même type de contrainte, savoir s'il y a des motifs raisonnables, pour une personne, de croire que sa vie ou sa santé est menacée par une autre personne.

As a result, the CPIC now provides information on restraining orders issued in cases of family violence, orders prohibiting holding positions of trust around children and peace bond orders issued to child sex offenders.
Le CIPC fournit donc maintenant des renseignements sur les ordonnances restrictives rendues dans des cas de violence familiale, sur les interdictions d'occuper des postes de confiance auprès des enfants et sur les ordonnances de bonne conduite imposées à des agresseurs sexuels d'enfants.

The classic example university students are given is that of a rejected lover who keeps pursuing his old flame, who in turns asks for a court order in order to get some peace, hence the term ``peace bond'', I guess (1635) In the original bill that was brought forward, section 810.2 authorized the attorney general to request, on behalf of the state, the issuance of a peace bond requiring the person against whom the peace bond has been issued to comply with strict conditions.
L'exemple classique qu'on donne aux étudiants dans nos universités est celui de l'amant éconduit qui poursuit de sa ferveur son ancienne relation et où la personne demandera un ordre du tribunal pour avoir la paix, de là le nom de mandat de paix, je présume (1635) L'article 810.2, tel que déposé, donnait la possibilité au procureur général de demander, au nom de l'État, à toutes fins utiles, l'émission d'un mandat de paix assorti de conditions sévères à l'endroit de la personne visée par le mandat de paix prévu à l'article 810.2.

Senator Wallace: You stated, and I understand the rationale you gave, that those subject to a peace bond would have a higher expectation of privacy than those subject to a probationary order — and in particular, those subject to a peace bond and subject to testing under this bill at regular intervals.
Le sénateur Wallace : Vous avez dit, et je comprends les raisons que vous avez données, que les personnes soumises à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, surtout si elles sont assujetties à des analyses à intervalles réguliers en vertu de ce projet de loi, peuvent s'attendre à ce que leur vie privée soit mieux protégée qu'une personne en probation.