Traduction de «penalties could reach » (Anglais → Français) :

This would be achieved through monetary penalties. These financial penalties could reach up to $100,000 for every confirmed breach of an arbitrated service agreement.
Une amende pouvant atteindre 100 000 $ par contravention à une entente de services pourrait être imposée à l'issue d'une procédure arbitrale.

In addition, it faces hundreds of new lawsuits that were launched this spring, along with penalties under the Clean Water Act that could reach $17 billion.
De plus, la société fait face à des centaines de nouvelles poursuites entamées ce printemps et à des amendes en vertu de la Clean Water Act, qui pourraient atteindre à 17 milliards de dollars.

In addition, it faces hundreds of new lawsuits that have been launched this spring, along with penalties under the Clean Water Act that could reach almost $17 billion.
En outre, elle fait face à des centaines de poursuites qui ont été lancées ce printemps, de même qu'à des sanctions qui, en vertu de la Clean Water Act, pourraient atteindre près de 17 milliards de dollars.

The penalty would be applied to each violation. Therefore, if there are multiple violations of the arbitrated service agreement, the cumulative fine could reach hundreds of thousands of dollars.
La sanction serait appliquée pour chaque violation, ce qui signifie que s'il y a de multiples violations d'ententes de service imposées par arbitrage, l'amende cumulative pourrait être un multiple de 100 000 $.

16. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2012 compared to the previous year was mainly due to the fact that there were fewer directives to transpose in 2012 compared with previous years; recognises, however, that the statistics for 2013 show a real decrease in late transposition infringements, with the number of such infringements reaching a 5-year low at the end of that year, which could be seen as a positive outcome of the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition;
16. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;

It has rather challenged the excessive level of these penalties, which at the time of the Commission’s investigation amounted to the confiscation of the undeclared money, stocks or securities plus the imposition of a fine that could reach the full amount involved.
En revanche, elle a contesté le niveau excessif de ces sanctions qui, au moment où la Commission a mené son enquête, équivalaient à la confiscation de ces sommes, titres ou valeurs, à laquelle venait s’ajouter une amende qui pouvait être égale au montant total sur lequel portait l’infraction.

5. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of the Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death;
5. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États-Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole nº 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et que l'extradition n'est pas possible si l'accusé risque la peine de mort;

This was our aim and we tried to reach a common definition of the elements of these types of crime, and attempted to establish minimum thresholds for the maximum penalties that could be imposed. We also sought to define rules of competence and of police and judicial cooperation.
C'est dans ce sens que nous avons travaillé, en essayant d'obtenir une définition commune des éléments de ces types de crimes, en essayant d'établir des seuils inférieurs pour les peines maximales à appliquer et en tâchant de définir des règles de compétence et de coopération judiciaire et policière.