Traduction de «these financial penalties could reach » (Anglais → Français) :

This would be achieved through monetary penalties. These financial penalties could reach up to $100,000 for every confirmed breach of an arbitrated service agreement.
Une amende pouvant atteindre 100 000 $ par contravention à une entente de services pourrait être imposée à l'issue d'une procédure arbitrale.

In addition, it faces hundreds of new lawsuits that have been launched this spring, along with penalties under the Clean Water Act that could reach almost $17 billion.
En outre, elle fait face à des centaines de poursuites qui ont été lancées ce printemps, de même qu'à des sanctions qui, en vertu de la Clean Water Act, pourraient atteindre près de 17 milliards de dollars.

If the Czech Republic fails to respond within two months, a second Court referral and financial penalties could follow.
Si la République tchèque ne répond pas dans un délai de deux mois, elle pourrait être assignée une seconde fois devant la Cour et faire l’objet de sanctions financières.

48. Calls for stronger action to combat undeclared recruitment by all undertakings, irrespective of where their activity is pursued, and notes that the application of Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties could improve the situation;
48. préconise une action plus énergique pour lutter contre le recrutement illégal par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où leur activité se déroule, et observe que l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires pourrait améliorer la situation;

48. Calls for stronger action to combat undeclared recruitment by all undertakings, irrespective of where their activity is pursued, and notes that the application of Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties could improve the situation;
48. préconise une action plus énergique pour lutter contre le recrutement illégal par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où leur activité se déroule, et observe que l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires1 pourrait améliorer la situation;

For these penalties, used in the case of Member States which are already in a difficult financial situation, could have the opposite effect, an adverse effect on the economies of these countries .
De telles sanctions, prises à l’encontre d’États membres qui sont déjà dans une situation financière difficile, pourraient produire l’effet inverse et nuire à l’économie de ces pays.

A clause with some type of financial penalty could prove to be a powerful incentive.
S'il y avait une clause dans le bail qui faisait en sorte qu'ils soient pénalisés de façon importante sur le plan financier, ce serait un incitatif positif.

In the hypothesis of the acquisition of all additional purse seine licences, the total EC financial contribution could reach € 871 000 per year or an overall amount of € 2 288 000 for the three-years period.
Dans l'hypothèse de l'acquisition de toutes les licences supplémentaires pour les navires à senne coulissante, la contrepartie financière totale de la CE pourrait atteindre 871 000 euros par an, soit un montant global de 2 288 000 euros pour les trois années.

It has rather challenged the excessive level of these penalties, which at the time of the Commission’s investigation amounted to the confiscation of the undeclared money, stocks or securities plus the imposition of a fine that could reach the full amount involved.
En revanche, elle a contesté le niveau excessif de ces sanctions qui, au moment où la Commission a mené son enquête, équivalaient à la confiscation de ces sommes, titres ou valeurs, à laquelle venait s’ajouter une amende qui pouvait être égale au montant total sur lequel portait l’infraction.