Vertaling van "penalties could thus " (Engels → Frans) :

16. Stresses that there is no direct relationship between regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that regions should not be punished for the national level’s failure to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of those Member States already facing macroeconomic difficulties and that macroeconomic conditionalities are therefore not acceptable.
16. souligne qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques d'un État membre et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, dès lors, les conditions macroéconomiques ne sont pas acceptables.

Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

43. Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
43. souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

Any credit rating agency thus exceeding its remit should, as an initial step, be given a public warning by ESMA, and, in case of repeated interference, be liable to a penalty which could even include the withdrawal of its licence.
Toute agence de notation qui outrepasserait ainsi son mandat devrait faire l'objet, dans un premier temps, d'une mise en garde publique de l'AEMF, et, en cas d'ingérence répétée, d'une sanction pouvant aller jusqu'au retrait de sa licence.

We could say that if Article 136 – that is, the permanent crisis mechanism – is invoked, the Commission will automatically be able to start this procedure, and that the Council will not be able to block this with a reversed qualified majority. Thus, there is a real automatic aspect to the penalties.
On pourrait dire que si on a recours à l’article 136, c’est-à-dire au mécanisme permanent de crise, la Commission peut automatiquement lancer cette procédure et qu’il ne peut y avoir, avec une majorité qualifiée inversée, un blocage par le Conseil, c’est-à-dire un vrai automatisme dans les sanctions.