Traduction de «imposing additional penalties could thus » (Anglais → Français) :

16. Stresses that there is no direct relationship between regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that regions should not be punished for the national level’s failure to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of those Member States already facing macroeconomic difficulties and that macroeconomic conditionalities are therefore not acceptable.
16. souligne qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques d'un État membre et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, dès lors, les conditions macroéconomiques ne sont pas acceptables.

Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

43. Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
43. souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

Imposing additional penalties could exacerbate problems for countries already facing macroeconomic troubles.
Le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes de pays déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques.

6. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose additional types of penalties in addition to those referred to in paragraph 2 or to impose penalties exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 5.
6. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur droit national, habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions que ceux visés au paragraphe 2, ou à imposer des sanctions d'un montant supérieur à ceux visés au paragraphe 5, points f), g) et h).

Where appropriate, it can be automatically imposed as a consequence of the principal penalty and thus need not be ordered by the court (additional penalty).
Le cas échéant, elle peut être attachée automatiquement à la peine principale, sans qu'elle doive être prononcée par un juge (peine accessoire).

4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.
4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.

Alternative penalties (such as forcible detoxification) ought also to be imposable, but only as additional penalties.
On pourrait y ajouter des peines autres (par exemple, la désintoxication forcée), mais uniquement à titre de peine complémentaire.

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.