Vertaling van "penalty for violations rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

penalty for violations of rules
pénalité pour violation de règlement

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

infraction of rules [ infraction of the rules | violation of the rules ]
infraction au règlements [ infraction au règlement ]

direct violation of the rule of law
violation directe de la règle de droit

Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights
Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme

violation of rules and regulations
violation des règlements

3-second-rule violation
violation de la règle des 3 secondes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Treaty, the Commission may ask the Court of Justice to require a penalty payment or lump sum of a Member State which has failed to take the necessary measures to comply with a first judgment that it has failed to fulfil its obligations (Article 228 EC). [37] However, there is no general penalty for violating Community law, nor is it possible to impose a penalty likely to prevent repetition of the infringement under the EC Treaty.
Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la violation du droit communautaire, ni de possibilité de sanction apte à prévenir la répétition de l'infraction constatée dans le cadre du Traité CE.

With respect to drug precursors, this report limits itself to trafficking-related crimes: it does not analyse penalties for violations of the provisions of Community Regulations in this area.
En outre, en matière de précurseurs de drogues, le rapport se limite aux infractions liées au trafic; il n'analyse pas par conséquent les sanctions des infractions aux dispositions des règlements communautaires en la matière.

They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.
Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013

2. Member States shall ensure that financial penalties for violations of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2), perpetrated through fraudulent or deceptive practices, reflect, in accordance with national law, at least either the economic advantage for the operator or, as appropriate, a percentage of the operator's turnover.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables aux violations des dispositions du présent règlement et des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, tiennent compte, en conformité avec le droit national, au moins, soit de l’avantage économique pour l’opérateur soit, selon les cas, d’un pourcentage du chiffre d’affaires de l’opérateur.

Our government will also bring forward future legislation to provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code, further enhancing competition in the telecommunications market.
De plus, le gouvernement mettra en place des mesures législatives pour donner aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui enfreignent les exigences réglementaires, comme le Code sur les services sans fil, ce qui favorisera la concurrence sur le marché des télécommunications.

Our government will cap wholesale domestic wireless roaming rates and provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules, such as the wireless code.
Le gouvernement plafonnera les frais d'itinérance pour les réseaux sans fil au Canada et donnera aux responsables de la réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux entreprises qui violent les règles, comme le code pour les services sans fil.

Where voluntary compliance efforts fail, the CRTC issues a notice of violation to the telemarketer, which sets out proposed penalties for violations of the Rules.
Si les efforts déployés volontairement pour assurer la conformité ne donnent pas de résultats, le CRTC envoie au télévendeur un procès-verbal de violation indiquant les sanctions proposées pour le non-respect des Règles.

This Regulation identifies IUU fishing as a violation of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as it seriously undermines the attainment of the objectives of the violated rules and jeopardises the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment.
En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, des règles ou des réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.

I had previously said to the government that if they were to leave passport denials in as a penalty for violation of child support orders, then they should leave it in as a penalty for the violation of access orders.
J'ai dit précédemment au gouvernement que s'il maintenait la confiscation du passeport à titre de peine pour la violation d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, il devrait le faire aussi à titre de peine pour violation d'une ordonnance d'accès.

First, with regard to Motion No. 2 and the stiffer penalties for violations of the rules relative to consumer protection, while I understand the hon. member's notion of making the punishment even more onerous, the fact is that the legislation would give a greater amount of intrusion and regulation of the financial services sector than any other sector or industry in Canada.
D'abord, en ce qui a trait à la motion no 2 et aux pénalités plus sévères pour avoir contrevenu aux règles relatives à la protection du consommateur, je comprends que le député veuille rendre la punition encore plus onéreuse, mais il reste que le projet de loi ferait en sorte que le secteur des services financiers ferait l'objet de plus d'ingérence et serait plus réglementé que tout autre secteur ou toute autre industrie au Canada.