In view of these different functions of periodic penalty payments (persuasive function to incite compliance with Community law in the future) and lump sums (dissuasive function to respond to illegal conduct in the past), the ECJ held on 12 July 2005 that it is possible to impose both a penalty payment and a lump sum simultaneously, in particular where the breach of Community law obligations has both continued for a long period and is inclined to persist.
Compte tenu de ces fonctions différentes des astreintes (fonction de persuasion pour inciter au respect du droit communautaire à l'avenir) et des sommes forfaitaires (fonction dissuasive pour réprimer un comportement illégal dans le passé), la Cour de justice a jugé le 12 juillet 2005 qu'il n'est pas exclu de recourir tant à une astreinte qu'à une somme forfaitaire, notamment lorsque le manquement aux obligations découlant du droit communautaire, à la fois, a perduré une longue période et tend à persister.