Traduction de «pending claims reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending claims reserve
provision pour sinistres à régler

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

processing of PENDS [ processing of pending requests | processing of pending claims ]
traitement des demandes en instance

outstanding claims reserve
réserve pour sinistres en suspens

claims reserve
réserve pour sinistres

incurred but unreported claims reserve
provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

open and unreported claims reserves
provision pour sinistres non encore réglés

claims equalisation reserve | claims equalization reserve
provision pour égalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to (d), with respect to dealing with these outstanding issues, the Government of Canada will: work with the Government of Newfoundland and Labrador to reach a joint decision on the proposed park boundary for the purposes of negotiating the land transfer agreement; develop an approach to the management of traditional activities by Labradorians, including a review of the recommendation by the steering committee, as part of the work to negotiate a land transfer agreement; establish a national park reserve, pending the resolution of outstanding aboriginal claims.
En réponse à la question d), en ce qui concerne ces questions en suspens, le gouvernement du Canada va: collaborer avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour parvenir à une décision conjointe sur les limites du parc proposé en vue de la négociation d'un accord sur le transfert des terres; mettre au point une approche quant à la gestion des activités traditionnelles d'exploitation des terres menées par les Labradoriens, y compris un examen de la recommandation formulée par le comité directeur à ce chapitre, dans le cadre des travaux pour négocier un accord sur le transfert des terres; établir une réserve de parc national, en attendant le règlement des revendications des Autochtones qui sont en suspens.

Part of the watershed is already protected in a national park reserve, which, although managed as a national park, the reserve designation indicates that it is pending the resolution of land claims, in this case the self-governance negotiations between Deh Cho First Nations and the Government of Canada.
Une partie du bassin hydrologique est déjà protégée puisqu'elle est incluse dans une réserve de parc national. Même si cette réserve est gérée comme un parc national, le fait qu'elle ait la désignation de réserve indique qu'elle est visée par des revendications territoriales en attente de règlement, en l'occurrence les négociations sur l'autonomie gouvernementale entre les Premières nations Deh Cho et le gouvernement du Canada.

Alternatively a national marine conservation area or reserve can be established pending resolution of the claim.
Ou encore, une aire marine de conservation ou une réserve peuvent être établies en attendant le règlement d'une revendication.