Vertaling van "pending contemplated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in preparation for contemplated or pending litigation
en prévision d'un litige ou en instance

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

reasonable contemplation reasonable contemplation
envisagement raisonnable

criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test
critère de l'envisagement raisonnable

reasonable contemplation test [ criterion of reasonable contemplation ]
critère de l'envisagement raisonnable

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending matters
affaires en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The cost of acquiring options to purchase land for use in contemplated projects shall be debited to account 172 (Preliminary Survey and Investigation Charges) pending a determination as to whether or not to proceed with such projects.
(5) Les frais d’acquisition d’options d’achat de terrains devant servir à des projets futurs doivent être portés au débit du compte 172 (Frais d’études et de recherches préliminaires) en attente de la décision finale relative à ces projets.

99 (1) The Court may grant leave, on such terms respecting costs and other matters as are just, to examine for discovery any person who there is reason to believe has information relevant to a material issue in the appeal, other than an expert engaged by or on behalf of a party in preparation for contemplated or pending litigation.
99 (1) La Cour peut accorder, à des conditions appropriées, notamment quant aux dépens, l’autorisation d’interroger au préalable une personne, à l’exception d’un expert engagé en prévision d’un litige ou en instance par une partie, ou en son nom, si elle a des raisons de croire que cette personne possède des renseignements pertinents sur une question importante en litige.

Third, with licence renewals pending and a new direction being contemplated, it is important to address the issue of the relationship between the government and the CBC and between the CBC and its audience.
Troisièmement, puisque nous sommes sur le point de faire renouveler nos licences et d'adopter une nouvelle orientation stratégique, il importe d'examiner la relation entre le gouvernement et Radio-Canada, et aussi entre Radio-Canada et son auditoire.

Member States shall provide that, where law enforcement authorities seize infringing items or obtain other evidence of infringement, the authorities make such evidence available for use in pending or contemplated civil proceedings against the alleged infringer brought by the right-holder before a court of competent jurisdiction within the European Union, and, where practicable, that those authorities inform the right-holder concerned or his representative that they are in possession of such items or evidence.
Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager, devant une juridiction ayant compétence dans l'Union européenne, à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services informent le titulaire du droit en question ou son représentant qu'ils sont en possession de ces articles ou preuves.

Member States shall provide that, where law enforcement authorities seize infringing items or obtain other evidence of infringement, the authorities make such evidence available for use in pending or contemplated civil proceedings against the alleged infringer brought by the right-holder in a jurisdiction within the European Union, and, where practicable, that those authorities inform the relevant right-holder or his representative of such seizure or evidence.
Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager devant un juge de l'Union européenne à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services fassent part de la saisine de ces articles ou des preuves au titulaire du droit en question ou à son représentant.

Has the President of the Treasury Board informed you that he's contemplating holding back that support, pending the outcome of municipal elections in Ontario?
Est-ce que le président du Conseil du Trésor vous a informé qu’il envisage de retenir ce soutien en attendant le résultat des élections municipales en Ontario?

However, where the national court cannot reasonably doubt the Commission's contemplated decision or where the Commission has already decided on a similar case, the national court may decide on the case pending before it in accordance with that contemplated or earlier decision without it being necessary to ask the Commission for the information mentioned above or to await the Commission's decision.
Toutefois, lorsque la juridiction nationale ne peut raisonnablement avoir de doute au sujet de la décision envisagée par la Commission ou que cette dernière a déjà statué dans une affaire similaire, la juridiction nationale peut statuer sur l'affaire pendante devant elle conformément à cette décision envisagée ou à la décision antérieure sans qu'il soit nécessaire de demander les renseignements susmentionnés à la Commission ou sans attendre sa décision.

I just wanted to point out that clause 34 of Bill C-7 does contemplate a delay in implementation for those first nations for which there are pending self-governing agreements.
Je voulais simplement signaler le fait que l'article 34 du projet de loi C-7 prévoit que la mise en oeuvre du processus sera retardée dans le cas des Premières nations qui sont sur le point de conclure des accords d'autonomie politique.

—or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,
—ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,