Vertaling van "pending court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

pending an appeal to the Court
pendant qu'un appel est devant la Cour

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

19. Underlines the need to radically enhance the EU’s energy security and independence and its resilience to external pressure, as well as to reduce its energy dependence on Russia, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as to work for the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the Third Energy package and the non-discriminatory pursuit of the pending court case against Gazprom;
19. souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures, et de réduire sa dépense énergiques vis-à-vis de la Russie en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet «Énergie» et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.
1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;
11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;

7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission’s favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;
7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission's favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;
7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

Preliminary ruling proceedings before the Court are free of charge and the Court does not rule on the costs of the parties to the proceedings pending before the referring court or tribunal; it is for the referring court or tribunal to rule on those costs.
La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c'est à cette dernière qu'il appartient de statuer à cet égard.

2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.
2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.

Preliminary ruling proceedings before the Court of Justice are free of charge and the Court does not rule on the costs of the parties to the proceedings pending before the referring court or tribunal; it is for the referring court or tribunal to rule on those costs.
La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c’est à cette dernière qu’il appartient de statuer à cet égard.