Traduction de «pension liabilities would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accrued pension cost | accrued pension liability | pension accrual
charge de retraite à payer

accrued pension cost [ accrued pension liability | pension accrual ]
charge de retraite à payer

minimum pension liability | minimum liability | MPL
passif minimal au titre du régime de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded pension liability
obligation non capitalisée des régimes de retraite

pension liability
engagement de retraite

minimum pension liability
passif minimal au titre du régime de retraite

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* If unfunded pension liabilities were budgetised, in some Member States this would represent a debt of over 200% of GDP.
* Si les engagements au titre des régimes de retraite par répartition étaient budgétisés, ils représenteraient dans certains États membres une dette dépassant les 200 % du PIB.

Consequently, the Commission notes as an intermediate result of its assessment that the provided data by the United Kingdom on the abnormality of the pension liabilities would provide sufficient evidence to justify a (partial) relief from the pension deficit in so far as the aid was limited to the legacy costs stemming from these two items.
Par conséquent, la Commission remarque, en tant que résultat intermédiaire de son appréciation, que les données fournies par le Royaume-Uni sur l’anormalité des engagements en matière de retraite fourniraient des preuves suffisantes pour justifier une prise en charge (partielle) du déficit des pensions si tant est que l’aide était limitée aux coûts historiques résultant de ces deux éléments.

For example, a guarantee fund could provide a disincentive for employers in financial difficulty to properly manage their pension plans to control risks if their pension liabilities would be covered, an example of moral hazard.
Ainsi, un fonds de garantie pourrait dissuader un employeur en difficulté financière de bien gérer son régime de pension si le passif de ce régime était protégé — ce qui est un exemple d’un risque moral.

Second of all, as with the previous cases, the Commission considers that in the absence of any State intervention to relieve RMG of at least part of the pension liabilities, RMG would not be able to compete on its merits with its competitors. After all, leaving RMG with the pension deficit would lead to its bankruptcy.
Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute.

Moreover, the Commission is of the opinion that a total relief of the pension deficit would place RMG in a better position vis-à-vis its competitors and other UK companies as regards its pension liabilities.
En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite.

In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.
En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.

Without the accumulation of assets in the National Pensions Reserve Fund, which was set up to pre-fund future pensions liabilities and receives 1% of GNP annually from general government resources, the debt ratio would be falling throughout the period.
Sans le renforcement des actifs du fonds de réserve national pour les retraites, créé pour pré-financer les retraites futures, et auquel l'État accorde chaque année l'équivalent de 1 % du PNB, le ratio de la dette diminuerait constamment tout au long de la période.

Member States would have the option of subjecting IORPs established within their jurisdiction to more detailed investment rules, but they would not be able to prevent such institutions from investing up to 70% of their technical provisions or portfolio in shares and corporate bonds and up to 30% in currencies other than the currency of their future pension liabilities.
Les États membres auraient la faculté de soumettre les IPR établies dans leur juridiction à des règles de placement plus détaillées, mais ils devraient permettre en tout état de cause à ces IRP de placer au moins 70 % de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30 % dans des monnaies autres que la monnaie de leurs prestations de retraite futures.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

Under the proposal, Member States would have the option of subjecting IORPs established within their jurisdiction to more detailed investment rules, but they would in any event have to allow such institutions to invest up to 70% of their technical provisions or portfolio in shares and corporate bonds and at least 30% in currencies other than the currency of their future pension liabilities.
Selon la proposition, les Etats membres auraient l'option de soumettre les IRP établies dans leur juridiction à des règles d'investissement plus détaillées mais en tout état de cause devraient permettre à ces IRP d'investir au moins 70% de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30% dans des monnaies autres que la monnaie de leurs prestations de retraite futures.