Vertaling van "performing right in sound recordings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

performing right in sound recordings
droit lié à l'exécution d'enregistrements sur bandes sonores

sound mechanical right | sound recording performing right
droit de reproduction mécanique sonore

sound recording right
droit d'enregistrement sonore

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

recorded performance transmission right
droit de diffusion d'interprétations enregistrées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) identifies or permits the identification of the work or its author, the performance or its performer, the sound recording or its maker or the holder of any rights in the work, the performance or the sound recording, or concerns the terms or conditions of the work’s, performance’s or sound recording’s use.
(4) Au présent article, « information sur le régime des droits » s’entend de l’information qui, d’une part, est jointe ou intégrée à un exemplaire d’une oeuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore, ou apparaît à l’égard de leur communication au public par télécommunication et qui, d’autre part, les identifie, en identifie l’auteur, l’artiste-interprète ou le producteur, ou identifie tout titulaire d’un droit sur eux, ou permet de le faire. Est également visée par la présente définition l’information sur les conditions et modalités de leur utilisation.

(e) three or more other sound recordings by the performer of the sound recording are communicated consecutively with the sound recording, and the performer is a featured artist in each of the sound recordings; or
e) au moins trois autres enregistrements sonores de l’artiste-interprète de l’enregistrement sonore sont communiqués de manière consécutive avec l’enregistrement sonore et l’artiste-interprète est un artiste vedette de chacun de ces enregistrements sonores;

(c) four or more other sound recordings by the performer of the sound recording are also communicated, and the performer is a featured artist in each of the sound recordings;
c) au moins quatre autres enregistrements sonores de l’artiste-interprète de l’enregistrement sonore sont également communiqués et l’artiste-interprète est un artiste vedette de chacun de ces enregistrements sonores;

4. In the case of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a citizen or permanent resident of Vietnam or was a corporation that had its headquarters in that country, a right to equitable remuneration does not apply to the performance of the sound recording in public as part of a non-commercial activity.
4. Dans le cas d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, est citoyen ou résident permanent du Vietnam ou une personne morale y ayant son siège social, le droit à rémunération équitable n’est pas accordé pour l’exécution en public, dans le cadre d’une activité non commerciale, de l’enregistrement sonore.

As a result, performers face an income gap at the end of their lifetimes, as they lose royalty payments from record companies as well as remuneration due for the broadcasting or public performance of their sound recordings.
Les interprètes doivent donc faire face à une baisse de revenus à la fin de leur vie car ils perdent les paiements des dividendes par les maisons de disques ainsi que la rémunération due pour la diffusion ou l’exécution publique de leurs enregistrements sonores.

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.
Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.

While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.
Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.

Moreover, as most performers' sound recordings do not sell enough copies for the record company to recoup its initial investment (only 1 in 8 CDs is profitable) [10], royalty payments are often not paid out at all.
En outre, la plupart des enregistrements sonores des interprètes ne se vendent pas assez pour que la maison de disques puisse rentrer dans ses dépenses d’investissement initiales (seul 1 CD sur 8 est rentable)[10]. Il arrive donc souvent qu’aucun dividende ne soit payé.

Subsection 15(1.1) is added to the Copyright Act to give a performer a more comprehensive copyright in his or her performance in a sound recording,(5) with additional rights to sell the sound recording for the first time, and to make the sound recording available to the public on demand.
Le paragraphe 15(1.1) est ajouté à la Loi pour donner aux artistes-interprètes un droit d’auteur plus complet sur leur prestation dans un enregistrement sonore(5), avec des droits supplémentaires d’effectuer le premier transfert de propriété de l’enregistrement sonore et de le mettre à la disposition du public sur demande.

(b)Charges for licences to reproduce or distribute intellectual property embodied in produced originals or prototypes (such as copyrights on books and manuscripts, computer software, cinematographic works and sound recordings) and related rights (such as for live performances and television, cable, or satellite broadcast).
b)les frais de licences aux fins de la reproduction ou de la distribution des droits de propriété intellectuelle, matérialisés par des œuvres originales ou des prototypes (tels que les droits d’auteur sur les livres et manuscrits, les logiciels informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements sonores), et les droits voisins (tels que les représentations en direct et la diffusion de programmes par la télévision, le câble et le satellite).