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Traduction de «perhaps even repay fines previously » (Anglais → Français) :

This motion would impose an obligation on the government to stop collecting such fines and perhaps even repay fines previously collected.

Cette motion obligerait le gouvernement à ne plus percevoir de telles amendes et peut être même à les rembourser.


Mr. Fine previously made a statement that the tribunal, the commission and the courts do view gender identity and expression as protected by the Canadian Human Rights Act, and that somehow even though this protection exists, it does not send enough of a message to Canadians on this issue.

M. Fine déclare d'abord que le Tribunal, la commission et les tribunaux considèrent que l'identité sexuelle et l'expression sexuelle sont protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais que, même si cette protection existe, le message envoyé aux Canadiens à ce sujet n'est pas assez clair.


Would the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine support the notion of perhaps even toughening up those fines to ensure that we get compliance and the protection that the bill seeks to improve for children in our society?

La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine serait-elle en faveur de l'idée d'augmenter le montant des amendes afin de garantir le respect de la loi et la protection que le projet de loi vise à améliorer dans l'intérêt des enfants canadiens?


Or is it property in terms of equipment such as a main battle tank or a military vehicle or perhaps even one of our embattled Sea Kings which the Prime Minister of course is refusing to replace because of his hardheadedness and his previous decision to cancel them?

Ou alors, serait-ce de l'équipement, un char de combat principal ou un véhicule militaire ou peut-être même un de nos Sea Kings si mal en point, que le premier ministre refuse évidemment de remplacer, à cause de son entêtement et de sa décision antérieure d'annuler leur remplacement?


However, I am taking this opportunity to say that in this case, just as and, perhaps even more importantly, in the previous case involving Mr Sichrovsky, that parliamentary immunity serves to protect the institution, and all Members of Parliament must see it their duty to protect the institution.

Mais je saisis cette occasion pour dire "dans ce cas, comme et peut-être surtout, dans le cas précédent de M. Sichrovsky que l'immunité parlementaire servant à protéger l'institution, chacun des parlementaires doit se considérer investi de la mission de protéger l'institution.


We face the prospect of a European Union with 27 or perhaps even 28 members, and what becomes clear from reading this report carefully is that this enlarged Union will contain greater disparities, greater inequalities, to an extent unprecedented in previous rounds of enlargement.

L'Union à 27 pays et peut-être à 28 ou plus devient notre nouvel horizon et ce qui est clair, quand vous lisez ce rapport précisément, c'est qu'il y aura dans cette Union élargie davantage de disparités, davantage d'inégalités et dans une dimension qui ne s'était jamais produite pour aucun des élargissements précédents.


The fine and necessary project of enlargement is going to change the European Union, its modus operandi and, perhaps, even its very nature, at a time when it is intensifying its political dimension.

Le beau et nécessaire projet de l'élargissement va changer l'Union, ses modalités de fonctionnement et peut-être même sa nature, au moment où elle approfondit sa dimension politique.


The fine and necessary project of enlargement is going to change the European Union, its modus operandi and, perhaps, even its very nature, at a time when it is intensifying its political dimension.

Le beau et nécessaire projet de l'élargissement va changer l'Union, ses modalités de fonctionnement et peut-être même sa nature, au moment où elle approfondit sa dimension politique.


Honourable senators, the motion before us is dangerous because it is yet another attempt by this government — and perhaps even previous governments fell into this terrible habit — to keep real issues from being debated in Parliament.

Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis est dangereuse parce qu'en la présentant, le gouvernement actuel - et d'autres gouvernements avant lui ont peut-être, eux aussi, adopté cette mauvaise habitude - veut encore une fois empêcher la tenue d'un débat sur les véritables problèmes au Parlement.


The Commission itself, had it wished, had the power to impose a fine of something like EUR 20m – perhaps even more – if it had taken this seriously.

Si la Commission avait pris cette affaire au sérieux – et si elle l'avait voulu – elle aurait pu infliger une amende de l'ordre de 20 millions d'euros, peut-être même davantage.




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'perhaps even repay fines previously' ->

Date index: 2024-10-10
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