Traduction de «perhaps the commission could tell » (Anglais → Français) :

In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would result in incremental costs in excess of incremental revenues.
En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.

Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.
En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.

Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.
Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.

We also need to complete the legislation unifying the transport markets; perhaps the Commission could tell us if it is optimistic about at least keeping to this deadline.
Il nous faut également achever la législation concernant l'unification des marchés des transports ; la Commission pourrait peut-être nous dire si elle est optimiste quant au respect de l'échéance.

In view of recent developments, notably the massive rejection of the Constitutional Treaty by the French farming community, who, it must be said, have been one of the main beneficiaries of the common agricultural policy down the years, perhaps the Commissioner could tell us if, in the event that there is no rapid agreement on future financing, there will be a ‘plan B’ for rural development
Étant donné les récents événements, notamment le rejet massif du traité constitutionnel par les agriculteurs français qui, il faut le dire, ont été parmi les principaux bénéficiaires de la politique agricole commune au fil des années, peut-être la commissaire peut-elle nous dire si, au cas où il n’y aurait pas d’accord rapide sur le financement futur, un «plan B» est prévu pour le développement rural.

The Commission could not evaluate this measure at the time because it lacked sufficient information and could not therefore conclude that the capital contributed by NordLB was also state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Faute de plus amples informations, la Commission n'a pas pu apprécier cette mesure et elle n'a donc pu exclure que cet apport de capital de NordLB constituait également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Perhaps the Commissioner could tell us on what basis the Commission envisages the revision of that annex.
Nous nous demandons sur quelle base, peut-être M. le commissaire pourra-t-il me répondre, la Commission envisage que cette annexe puisse être révisée.

Perhaps the Commission could get used to the following version: in view of the “low world market prices caused by dumping”, because otherwise we risk creating the impression that the agricultural pricing system within the EU is pitched too high. No, it is too low on the world market because farmers cannot produce at this price.
Peut-être la Commission pourrait-elle s'habituer à parler "des prix poussés vers le bas par le dumping sur le marché mondial" car, sinon, nous éveillons l'impression que le système des prix agricoles est trop élevé au sein de l'UE. Non, il est trop bas sur le marché mondial car on ne peut produire à ce prix.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.
On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.