Perhaps the honourable senator
could indicate that her government, of which she is an important part, does not intend to introduce any legislation that will amend Canadian human rights legislation in any wa
y, and that no such options have been asked for from the Department
of Justice and, if they have
, that they will be returned to the draftsman's t
...[+++]able.
Peut-être voudra-t-elle indiquer que son gouvernement, dans lequel elle joue un rôle important, n'a pas l'intention de déposer un projet de loi modifiant d'une façon quelconque la Loi canadienne sur les droits de la personne, qu'il n'a pas demandé au ministère de la Justice de préparer un tel projet de loi et, s'il l'a fait, qu'il compte le renvoyer à ses rédacteurs.