Traduction de «period 1992-1998 asks » (Anglais → Français) :

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

It is sufficient to demonstrate that the total state financing received by RTP in the period 1992 to 1998 did not exceed the net extra costs incurred by the undertaking in fulfilling over the same period the public service tasks referred to.
Il suffit de démontrer que l'ensemble du financement public reçu par RTP entre 1992 et 1998 n'était pas supérieur aux coûts supplémentaires nets supportés par l'entreprise pour remplir les obligations de service public concernées au cours de cette période.

In the period 1992 to 1998 RTP received annual compensation payments totalling PTE 66 495 million to cover the costs of its public service obligations.
Pendant la période comprise entre 1992 et 1998, RTP a reçu des paiements compensatoires annuels d'un montant de 66,49 milliards d’escudos portugais (PTE) pour couvrir les coûts résultant de l'accomplissement de ses obligations de service public.

When initiating the formal investigation procedure, the Commission, taking into account the total reimbursable public service costs of RTP in the period 1992 to 1998, expressed doubts as to whether the Portuguese State did not overcompensate for the net public service costs of RTP.
En ouvrant la procédure d'enquête formelle, la Commission s'est interrogée, au regard de la totalité des coûts du service public supportés par RTP qui ouvrent droit à compensation pour la période 1992-1998, sur le fait que l'État portugais aurait éventuellement compensé les coûts nets du service public pris en charge par RTP au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire.

In the period 1992 to 1998 the network operator accepted late payment of the fee by RTP and several agreements were concluded between RTP and Portugal Telecom on debt rescheduling (15).
Entre 1992 et 1998, l'opérateur du réseau a accepté de la part de la RTP des retards de paiement des redevances et plusieurs accords ont été conclus entre la RTP et Portugal Telecom pour rééchelonner sa dette (15).

Accordingly, it focuses on the financial relationship between RTP and Portugal in the period 1992 to 1998.
La présente décision examine donc essentiellement les relations financières entre RTP et le Portugal pendant la période 1992-1998.

Under this plan, the Commission has cofinanced 79 Greek projects to the value of EUR 18 million under the different measures mentioned above, during the period 1992-1998.
Dans le cadre dudit plan, la Commission a cofinancé 79 projets grecs à hauteur de 18 M€ dans les différentes mesures précitées durant la période 1992-1998.

With the present arrangements, the Commission has been able to give strong support to the process of economic and political reform in the region backed by Community financial assistance amounting to some EUR 850 m over the period 1992-1998.
Les accords actuels ont permis à la Commission d’apporter un solide soutien à la réforme politique et économique en cours dans la région, renforcés par l’enveloppe de quelque 850 millions d’euros allouée pour la période 1992-1998.

K. whereas the European Union allocated EUR 180 million over the period 1992 to 1998 to finance actions against mines all over the world (support for demining programmes, assistance to mine victims, research and technological development), and whereas in the same period, the Member States of the European Union themselves undertook bilateral actions of a similar import,
K. considérant que l'Union européenne a dégagé 180 millions d'euros pendant la période 1992 à 1998 pour financer la lutte contre les mines partout dans le monde (soutien à des programmes de déminage, assistance aux victimes des mines, recherche et développement technologique) et que, durant la même période, les États membres de l'Union européenne ont entrepris eux-mêmes des actions bilatérales d'un montant similaire,