Traduction de «period beyond six consecutive » (Anglais → Français) :

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".

In addition, this solution may be incompatible with the Brussels I Regulation, Article 22 of which contains - unlike the Brussels Convention of 1968 - a specific rule on "tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months".
Par ailleurs, il n'est pas certain que cette solution soit en ligne avec le règlement « Bruxelles I » qui lui, contrairement à la Convention de Bruxelles de 1968, vise spécifiquement les « baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs » (article 22 1, alinéa 2).

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.
Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State ;
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre ;

1. Unemployment in itself shall not constitute a reason for withdrawing or failing to renew an EU Blue Card, unless the period of unemployment exceeds six consecutive months.
1. Le chômage ne constitue pas en soi une raison pour retirer ou ne pas renouveler une carte bleue européenne, à moins qu'il ne s'étende sur plus de six mois consécutifs.

– having regard to the sanctions imposed on Uzbekistan by the EU following the Andijan massacre, in Council Regulation (EC) No 1859/2005 of 14 November 2005 imposing certain restrictive measures in respect of Uzbekistan , which have been consecutively extended , and to the partial lifting and conditional suspension for a period of six months of visa sanctions in May and October 2007 respectively,
— vu les sanctions imposées à l'Ouzbékistan par l'Union à la suite du massacre d'Andijan, dans le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan , qui ont par la suite été étendues , et la levée partielle et la suspension conditionnelle pour une période de six mois des sanctions relatives aux visas, en mai et en octobre 2007 respectivement,

– having regard to the sanctions imposed on Uzbekistan by the EU following the Andijan massacre, which have been consecutively extended, and to the partial lifting and conditional suspension for a period of six months of visa sanctions in May and October 2007 respectively,
– vu les sanctions imposées à l'Ouzbékistan par l'UE à la suite du massacre d'Andijan, qui ont par la suite été étendues, et la levée partielle et la suspension conditionnelle pour une période de six mois des sanctions relatives aux visas en mai et en octobre 2007 respectivement,

The obligation to take a further rest period after six consecutive driving periods means that long-distance drivers often cannot return to their places of origin and that they therefore have to take their weekly rests during the journey.
L’obligation de prendre une période de repos supplémentaire après six périodes de conduite consécutives signifie que les chauffeurs à longue distance ne peuvent souvent pas rentrer chez eux et qu’ils doivent donc prendre leur repos hebdomadaire en cours de trajet.

3. Periods of absence from the territory of the Member State concerned shall not interrupt the period referred to in paragraph 1 and shall be taken into account for its calculation where they are shorter than six consecutive months and do not exceed in total 10 months within the period referred to in paragraph 1.
3. Les périodes d'absence du territoire de l'État membre concerné n'interrompent pas la période visée au paragraphe 1 et sont prises en compte dans le calcul de celle-ci lorsqu'elles sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas un total de dix mois au cours de la période visée au paragraphe 1.

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.