151 (1) The Minister of Industry may make a determination under subsection 26(2.31) of the Act, as enacted by subsection 143(4), in respect of an entity that has implemented an investment during the transition period only if he or she has sent to the entity, within 60 days after the end of the transition period, a notice stating that he or she is undertaking an assessment of whether the entity was controlled in fact by one or more state-owned enterprises, as defined in section 3 of the Act, at the time the investment was implemented.
151 (1) Le ministre de l’Industrie ne peut prendre une décision en vertu du paragraphe 26(2.31) de la Loi, édicté par le paragraphe 143(4), en ce qui a trait à une unité qui a effectué un investissement durant la période transitoire, que s’il fait parvenir à celle-ci dans un délai de soixante jours suivant la fin de la période transitoire un avis indiquant qu’il se penche sur la question de savoir si elle était contrôlée en fait par une ou plusieurs entreprises d’État au sens de l’article 3 de la Loi au moment de l’investissement.