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Traduction de «period to enable each signatory » (Anglais → Français) :

Finally, the MoU ensures that, during the assessment period, Signatories do not initiate new litigation against each other concerning matters covered by the MoU.

Enfin, le protocole prévoit que, au cours de la période d’évaluation, les signataires n'engagent pas de nouvelle action en justice à l'encontre d'un autre signataire sur des questions relevant du protocole.


(2) Every distributor of an active ingredient referred to in paragraph C.01A.003(a) and every wholesaler and importer of an active ingredient shall retain records of sale of each lot or batch of the active ingredient, which enable them to recall the lot or batch from the market, for the following period unless the person holds an establishment licence that specifies some other period:

(2) Le distributeur d’un ingrédient actif visé à l’alinéa C.01A.003a) et le grossiste et l’importateur d’un ingrédient actif conservent les dossiers sur la vente de chaque lot ou lot de fabrication de l’ingrédient actif qui leur permettent de retirer du marché le lot ou lot de fabrication pendant celle des périodes ci-après qui s’applique, à moins que l’intéressé ne détienne une licence d’établissement qui prévoit une autre période :


Question No. 75 Mr. Paul Dewar: With regard to the Technology Partnerships Canada (TPC) and Strategic Aerospace and Defence Initiative (SADI) programs of Industry Canada: (a) how many new jobs are estimated to have been created as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (b) how many new jobs are estimated to have been produced in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) ...[+++]

Question n 75 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants estime t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secte ...[+++]


(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période ...[+++]


In the absence of any provision requiring the Court of First Instance to advise the signatories of documents who do not satisfy the requirements of Article 19 of the Statute of the Court of Justice that such a document is not properly before the Court, the Court of First Instance is also not bound to give such advice within a period which enables the applicant to lodge an application within the prescribed period.

En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant de déposer une requête dans le délai prévu.


This and other practical concerns were ultimately resolved in the Framework Agreement (7) Reduced to its essence,(8) this complex document provided that settlement funds of approximately $440 million would be paid out over a 12-year period to enable each signatory First Nation to purchase, from its respective portion of these monies, the amount of land to which it was entitled (whether private land, or federal or provincial Crown land) on a “willing seller-willing buyer” basis.

Cette question et d’autres questions concrètes ont finalement été réglées dans l’Accord-cadre(7). Réduit à son essence(8), ce document complexe prévoit qu’un règlement d’un montant d’environ 440 millions de dollars sera versé sur une période de 12 ans pour permettre à chaque Première nation signataire d’acheter, à l’aide de la portion de cette somme qui lui revient, la superficie de terres à laquelle elle a droit (qu’il s’agisse de ...[+++]


78. Considers that, based on statistical data of production and surface area of wine cultivation, in each Member State during a given period, for instance the period 2001-2005, the budget of the national envelopes may be allocated at the outset, so as to enable each Member State to use - within its appointed "envelope" – whatever tools it considers appropriate within a regulatory framework establish ...[+++]

78. considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001-2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour ...[+++]


78. Considers that, based on statistical data of production and surface area of wine cultivation, in each Member State during a given period, for instance the period 2001-2005, the budget of the national envelopes may be allocated at the outset, so as to enable each Member State to use - within its appointed "envelope" – whatever tools it considers appropriate within a regulatory framework establish ...[+++]

78. considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001-2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour ...[+++]


On the other hand, it deals with measures specific to each of the groups to which the proposal is addressed; for example, for students, recognition of academic qualifications; for persons undergoing training, maintenance of unemployment benefit in their country of origin where they undergo training in another Member State; for young volunteers, validation of the voluntary activity, and for teachers and trainers, European sabbatical periods to enable them to make use of the possibilities of mobility.

De l'autre, elle traite des mesures spécifiques à chacun des groupes auxquels s'adresse la proposition. A titre d'exemple pour les étudiants, la reconnaissance des acquis académiques. Pour les personnes en formation, le maintien de l'allocation de chômage dans leur Etat origine dès lors qu'elles suivent une formation dans un autre Etat membre. Pour les jeunes volontaires, la validation de l'activité de volontariat et pour les enseignants et formateurs, des périodes sabbatiques européennes leur permettant d'utiliser les possibilités de ...[+++]


The period of so-called religious instruction is used to enable each student to tell the others about the content of his religion.

On profite de la période d'enseignement soi-disant religieux pour que chacun fasse connaître le contenu de sa religion.




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Date index: 2021-07-25
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