(b) is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to addressing the flaws identified, setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing;
(b) n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d'investissement, en veillant à la continuité de l'investissement et à un financement approprié;