Vertaling van "permissions and licences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority to marry | marriage licence | permission to marry
autorisation à mariage

planning permission (1) | building permit (2) | construction licence (3)
autorisation d'aménager

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

maximum permissible body burden | maximum permissible concentration | maximum permissible level | MPC [Abbr.]
concentration maximale admissible | CMA [Abbr.]

maximum permissible dose | maximum permissible dose equivalent | permissible dose | tolerance dose | MPD [Abbr.] | MPDE [Abbr.]
dose admissible | dose maximale admissible | dose tolérée | équivalent de dose maximale admissible | DMA [Abbr.] | EDMA [Abbr.]

absolute permissive block system [ APB system | absolute permissive block signal system | APB signal system | absolute permissive block ]
cantonnement permissif absolu [ block permissif absolu ]

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

afterburner permission switch | AB permission switch
commutateur du signal PC

maximum permissible measurement error | maximum permissible error | limit of error
valeur de variation critique | erreur maximale tolérée | limite d'erreur | limite de tolérance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The better the project in all its constituents has been prepared -comprising the technical concept, feasibility studies and design, surveys and impact studies, consultation of the public and authorities concerned, permissions and licences, financial set-up, preparation of tender documents, etc.-, the quicker and the easier the contracts can be let. It is clear, however, that experience in this respect cannot be gained overnight and has to be built up progressively.
Les contrats seront attribués d'autant plus rapidement et d'autant plus facilement qu'aucun élément du projet n'a été laissé au hasard au moment de la préparation - comprenant le concept technique, les études de faisabilité et la conception, les enquêtes et les études d'impact, la consultation de l'opinion publique et des autorités concernées, les autorisations et les licences, le montage financier, la préparation du dossier d'appel d'offres, etc. Il est clair, toutefois, que l'expérience en la matière ne s'acquiert pas en quelques jours et qu'elle se construit progressivement.

These permissions and licences permit the specified activities to proceed in spite of closures.
Grâce à ces permissions et à ces licences, ces activités peuvent être entreprises en dépit des fermetures.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.
Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

The facts of the matter are that DFO has the authority to undertake these types of activities under written permissions and licences granted in the Fisheries Act and the fishery general regulations.
Le fait est que le MPO a le pouvoir d'entreprendre ces activités avec la permission écrite et une licence accordées aux termes de la Loi sur les pêches et les règlements généraux des pêches.

Under certain conditions, a documentary filmmaker may claim legal fair dealing in order to access and quote copyrighted material without a requirement for permission or licence payment.
Sous réserve de certaines conditions, un réalisateur de documentaires peut invoquer l'utilisation équitable légale pour consulter et cité du contenu protégé par le droit d’auteur sans devoir obtenir une autorisation ni payer une licence.

oare at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenced or otherwise approved training centre.
oont atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d’entraînement agréé ou autrement approuvé.

- A person operating by virtue of a prospecting licence, a mining lease, a mining licence or a mining permission as defined by section 57(1) of the Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969
- Une personne agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969

1. In circumstances where an authorisation (e.g. licence, permission, concession, consent or approval) is required for the construction or operation of natural gas facilities, the Member States or any competent authority they designate shall grant authorisations to build and/or operate such facilities, pipelines and associated equipment on their territory, in accordance with paragraphs 2 to 4.
1. Dans les cas où la construction ou l'exploitation d'installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d'exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

In addition to an environmental licence (« milieuvergunning ») for the operation of the incinerator, planning permission was needed for its construction; consequently, the planning permission procedure must also satisfy the requirements set by the Impact Directive .
En effet, outre un permis d'environnement (« milieuvergunning ») relatif au fonctionnement de l'incinérateur, un permis de bâtir était nécessaire pour la construction de celui-ci ; de ce fait, la procédure concernant ce permis de bâtir doit également remplir les exigences posées par la Directive Impact .

Mr. Wappel: I was able to obtain one copy only of the bill, which is literally one clause — in addition to the coming- into-force — which states: 10 (1) Everyone acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this Act shall comply with its terms and conditions (2) For greater certainty, those permissions, leases and licences — including their terms and conditions — are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
M. Wappel : Je n'ai réussi à obtenir qu'un exemplaire du projet de loi, qui tient pratiquement en un article, en plus de celui de l'entrée en vigueur. Cet article se lit comme suit : 10 (1) Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d'en respecter les conditions (2) Il est entendu que ces permissions, baux, permis et licences, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, ne sont pas des textes réglementaires pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires.