Traduction de «permit trading system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit trading system
système d'échange de permis

Import Permit Processing System [ IPPS | Import/Export Permit Processing System ]
Système de contrôle des licences d'importation [ SCLI | Système de traitement des licences d'importation et d'exportation ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS
système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif

system of trade | trading system
régime des échanges

permit tracking system
système de contrôle des permis

trade policy [ trade system ]
politique commerciale [ régime des échanges ]

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

Building Permit Coding System
Système de codage de permis de bâtir

Import/Export Permit Processing System
Système de traitement des licences d'importation et d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At present the IPPC Directive does not allow permits to be transferable, but for an emissions trading system to be introduced within the context of the IPPC Directive, permits covering the relevant greenhouse gases would have to be given "tradable" status.
Pour l'instant, cette directive ne permet pas de transférer les quotas. Cependant, si un système d'échange de droits d'émission est introduit dans le cadre de la directive IPPC, les quotas visant les gaz à effet de serre concernés devront bénéficiera d'un statut "échangeable".

Economic instruments, such as fiscal incentives, feed-in tariffs and payments for ecosystem services, can create incentives for sustainable growth, including by shifting tax burdens from labour towards products that have negative impacts on sustainability and by issuing tradable emissions permits, as for example is the case with the EU Emissions Trading System.
Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

National authorities granting the permits shall ensure that greenhouse gas emissions are prevented or controlled, unless they are subject to the future emissions trading system for greenhouse gases.
Les autorités nationales qui délivrent les autorisations doivent s'assurer que des mesures de prévention ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été prises, à moins qu'elles n'entrent dans le cadre du futur système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.
Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.

As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.
Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.

'sponsored and naked market access' means an arrangement where a member or participant of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can transmit orders electronically under the investment firm's trading code to a specified trading venue without the orders being routed through the investment firm's internal electronic trading systems;
«accès sponsorisé et à nu au marché»: un système par lequel un membre ou un participant d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à pouvoir transmettre des ordres par voie électronique sous le code de négociation de l'entreprise d'investissement à une plate-forme de négociation spécifique sans que les ordres transitent par les systèmes internes de négociation électronique de l'entreprise d'investissement;

‘direct market access’ means an arrangement where a member or participant of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can transmit orders electronically to the investment firm's internal electronic trading systems for automatic onward transmission under the investment firm's trading code to a specified trading venue;
«accès direct au marché»: un système par lequel un membre ou un participant d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à pouvoir transmettre des ordres par voie électronique aux systèmes internes de négociation électronique de l'entreprise d'investissement pour une transmission ultérieure automatique, sous le code de négociation de l'entreprise d'investissement, à une plate-forme de négociation spécifique;

The emission permit trading system is nevertheless controversial.
Le système d'échange de droits d'émissions suscite toutefois la controverse.

However, if we do not have an agreement, or if it is not ambitious enough, then there are provisions in our proposal that permit us to assess the situation and, accordingly, either provide emissions allowances for up to 100% of the allocations of these energy-intensive industries or permit the inclusion of importers into our emissions trading system and, of course, the obligation to pay for similar amounts of allowances as local producers will do, so equalising the situation – or even a combination of these measures.
Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibrant ainsi la situation; ou encore de combiner ces mesures.

29. to take account, in the directives for negotiation, of the Fair Trade system which has proved to be an effective method for combating poverty and promoting long-term development, and which could in the long term permit the unrestricted participation of the CAN too in the multilateral trading system;
29. tenir également compte, dans les directives de négociation, du système du commerce équitable, qui s'est révélé être un moyen efficace de lutte contre la pauvreté et de développement à long terme et qui pourrait aussi permettre, à long terme, à la Communauté andine de participer sans restrictions au système du commerce multilatéral;