Traduction de «permit would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.
Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.

An EU import permit can only be granted when it is established that the granting of such a permit would not have a detrimental effect on the survival of the species or the extent of the territory occupied by it.
Un permis d'importer communautaire ne peut être octroyé que s'il est établi que sa délivrance n'aura pas de conséquences préjudiciables à la survie des essences ni à l'aire de répartition occupée par celles-ci.

A permit would not be granted under the regulation to foreign nationals who constitute a danger to public order or national security.
Selon le règlement, aucun permis ne serait accordé aux ressortissants étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

The possible insertion of an additional storage medium for national use in the residence permit would allow taking into account any national developments in the field of authentication, certification, digital signature and e-government services for third-country nationals living legally in EU territory.
La possibilité d'intégrer dans le titre de séjour un support supplémentaire de stockage à usage national permettrait de tenir compte de l'évolution de la situation dans un pays en matière d'authentification, de certification, de signature numérique et de services de l'administration en ligne accessibles aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire d'un État membre.

31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

The residence permit and the work permit would be combined as one single document.
Le permis de séjour et le permis de travail deviendraient un seul et même document.

2. The competent authorities may suspend a “residence permit – self-employed person” where the particulars supporting the application as provided for in Article 18 are incorrect The authorities may revoke it if the residence permit would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 22 of changes relating to Article 18(3) (b) and (c) was not applied for or duly granted.
2. Les autorités compétentes peuvent suspendre un "permis de séjour ‑ travailleur indépendant" lorsque les renseignements fournis à l'appui de la demande conformément à l'article 18 sont inexacts. Elles peuvent le retirer dans le cas où le titre de séjour n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 22 en cas de modification des conditions reprises à l'article 18, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre.

The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.
L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.