Vertaling van "permits to take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permit to take up permanent residence
autorisation d'établissement

permit to take water
permis de prélèvement d'eau

Permit to Take Water Program
Programme de réglementation des prélèvements d'eau

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery
prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

take out [ take out a rock | take out a stone | take a rock out | take a stone out ]
sortir une pierre du jeu [ sortir une pierre | mettre une pierre hors jeu ]

license | concession permit | exploration permit | concession acreage | exploration exclusive permit
permis de recherche

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

— measures have been put in place with the objective of reducing the time needed to get licenses and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise taking account of the targets of the SBA.
— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA.

Number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month: 2
Nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois: 2

Marked increase in the number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month
Augmentation sensible du nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois

– Simplified and Enhanced Customer Due Diligence: in the proposal, obliged entities would be required to take enhanced measures where risks are greater and may be permitted to take simplified measures where risks are demonstrated to be less.
– Obligations simplifiées et renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle: la proposition prévoit que les entités soumises à obligations seront tenues de prendre des mesures renforcées lorsque les risques sont plus importants, mais pourront être autorisées à appliquer des mesures simplifiées dans les cas où il sera démontré que les risques sont moindres.

In particular, the Commission shall be empowered to adopt a delegated act laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas, the conditions under which the processing of products is permitted to take place outside of the mountain areas in a geographical area to be defined, and the definition of that geographical area.
En particulier, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant les conditions selon lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne, les conditions selon lesquelles la transformation des produits est autorisée à l’extérieur des zones de montagne dans une zone géographique à définir, ainsi que la définition de ladite zone géographique.

However, to enable the programme to start on that date, Greece and the Commission should be permitted to take all the preparatory measures between the date of entry into force of this Regulation and that of the application of the programme,
Toutefois, pour permettre le démarrage du programme à cette date, il y a lieu de permettre à la Grèce et à la Commission de prendre toutes les mesures préparatoires entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et celle de l’application du programme,

(3) Whereas, in order to guarantee the integrity of the Community's external frontier, the customs authorities should be permitted to take action against goods infringing certain intellectual property rights and associated goods whatever their customs status; whereas the release for free circulation in the Community, entry for a suspensive procedure, re-export or placing in a free zone or free warehouse of such goods should therefore be prohibited; whereas moreover the customs authorities should be authorised to take action as soon as the said goods are brought into the Community;
(3) considérant qu'il convient, afin d'assurer une parfaite étanchéité de la frontière extérieure de la Communauté, de permettre aux autorités douanières d'appréhender l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des marchandises assimilées; qu'il convient, dès lors, d'interdire leur mise en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif, leur réexportation ainsi que leur placement en zone franche ou entrepôt franc; qu'il convient, en outre, de rendre possible une intervention des autorités douanières dès le stade de l'introduction desdites marchandises dans la Communauté;