However, if the quasi-corporation is owned by government, and if it runs a persistent operating deficit as a matter of deliberate government economic and social policy, any regular transfers of funds into the enterprise made by government to cover its losses should be treated as subsidies.
Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et qu'elle connaît un déficit d'exploitation permanent résultant de l'application délibérée d'une politique économique et sociale déterminée, les transferts de capitaux effectués régulièrement par l'administration publique à l'entreprise pour couvrir ses pertes doivent être traités comme subventions.